Préparation du futur acte législatif européen sur l’économie circulaire
Comme cela avait été annoncé par Ursula von der Leyen dans ses orientations politiques 2024-2029 puis dans la lettre de mission de la commissaire Jessika Roswall chargée de « l’Environnement, de la résilience de l'eau et de l’économie circulaire compétitive », la Commission européenne prévoit de présenter fin 2026 un acte législatif sur l’économie circulaire.
La Commission a confirmé en début d’année, lors de la présentation de la « Boussole pour la compétitivité de l'UE » et du « Pacte pour une industrie propre », que dans le prolongement du plan d'action pour une économie circulaire de 2020, cet acte législatif visant à créer une demande de marché pour les matières premières secondaires et à mettre en place un marché unique pour les déchets (en particulier pour les matières premières essentielles) pourrait notamment inclure :
- la modification des directives sur les déchets et la mise en décharge ;
- la modification de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
- des « mesures d’accompagnement ».
► C’est dans ce contexte qu’un appel à contributions ainsi qu’une consultation publique ont été lancés le 1er août par la Commission afin de recueillir l’avis des acteurs concernés (collectivités territoriales, entreprises et associations professionnelles des secteurs représentant les fabricants, recycleurs et autres opérateurs de gestion des déchets, etc.) qui sont invités, jusqu’au 6 novembre 2025 :
- à transmettre leurs commentaires et remarques (4000 signes maximum) en réponse à l’appel à contributions ;
- à répondre en ligne au questionnaire proposé qui comprend des questions d’ordre général sur l’économie circulaire et d’autres, plus spécifiques, sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, sur les obstacles à la circularité liés au marché unique, sur l’offre et la demande de matières premières secondaires et sur l’amélioration de la gestion des déchets et des procédés circulaires.
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