Révision des directives marchés publics
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur les contrats publics et les concessions. Elle propose de remplacer les trois directives existantes adoptées en 2014 (pour rappel, la directive sur l’attribution de contrats de concession, la directive sur les marchés publics et la directive sur les services d’utilité publique) par un seul texte s’appliquant directement à tous les Etats membres.
L'objectif de cette réforme est double : simplifier le cadre existant et mettre la commande publique au service des objectifs stratégiques de l'UE (intégration du marché unique, autonomie économique, sécurité et résilience, durabilité écologique et sociale, innovation).
Les grands axes introduits par cette proposition de règlement sont les suivants.
Des mesures de simplification avec notamment la proposition de réduire de 5 à 3 le nombre de procédures (procédure ouverte, procédure dynamique pour les achats récurrents et une procédure d’innovation pour développer, tester, valider puis acquérir une solution qui n’existe pas sur le marché). Pour faciliter la mise en relation entre acheteurs et entreprises, la Commission propose aussi une plateforme européenne numérique des marchés publics qui interconnecterait les plateformes nationales de passation électronique.
Une préférence européenne. Déjà présente dans plusieurs propositions de règlements sectoriels (projet d’acte d’accélération industrielle, projet de règlement pour le cloud et l’IA, règlement sur les médicaments critiques), elle vise à renforcer la production européenne et à créer des emplois en Europe. Les pouvoirs adjudicateurs pourraient ainsi réserver la participation aux opérateurs de l'Union et aux pays couverts par des accords commerciaux couvrant les marchés publics, exiger une origine européenne pour tout ou une partie des biens, services et travaux achetés, rejeter une offre lorsque la valeur des biens, des services ou des travaux de l’Union ou des pays-tiers couverts par les accords internationaux de l’UE contenus dans l’offre est inférieure à 50 % de sa valeur totale estimée.
Des critères hors-prix : la Commission propose que le critère du prix ne prédomine plus dans l’évaluation des offres en donnant davantage de poids aux critères d’ordre qualitatif (critères sociaux, environnementaux, innovation) et au « meilleur rapport qualité-prix ». Le vice-président exécutif Stéphane Séjourné estime qu'introduire davantage de critères de qualité favorisera nécessairement les entreprises européennes.
Des seuils inchangés : le projet de règlement reprend les seuils actuels. Il est prévu que ceux-ci continueraient d'être révisés tous les deux ans sur la base de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC.
La proposition doit maintenant être examinée et amendée par le Conseil de l'UE et le Parlement européen avant d’être formellement adoptée.
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Image : © Commission européenne
