Vers un nouveau règlement européen sur l'innovation
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur l’innovation.
À travers cette initiative, elle entend lever les obstacles liés à la fragmentation de l’écosystème européen de l’innovation, notamment la diversité des règles nationales et les difficultés d’accès au financement auxquelles sont confrontées les entreprises innovantes.
Le texte vise à répondre à deux obstacles majeurs : le déficit de pré-commercialisation, qui freine l'arrivée d'investissements privés, et le déficit de croissance, lié aux contraintes financières, réglementaires et de marché. Il s'inscrit dans la stratégie européenne pour les start-ups et les scale-ups.
La proposition de la Commission européenne s’articule autour de deux axes majeurs :
Axe 1 : Faciliter l’achat public de R&D par le biais :
- De règles communes de passation des marchés publics de R&D ;
- D’un accès simplifié aux marchés publics ;
- D’une préférence européenne, tout en ouvrant aux opérateurs de l'UE et aux pays tiers ayant un accord couvrant les marchés publics de R&D ;
- De l’introduction du critère qualité-prix plutôt que le seul critère du prix ;
- D’une propriété intellectuelle qui reste à l'entreprise qui la développe, à condition qu'elle la protège et l'exploite. L'acheteur public conserverait un accès gratuit et un droit de reprise en main.
Axe 2 : Aider les entreprises à valoriser et monétiser leur propriété intellectuelle
La Commission propose de confier à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de nouvelles missions, notamment la mise en place d'un Centre de compétences pour soutenir le financement fondé sur la propriété intellectuelle (PI) et la commercialisation des actifs de PI. L'objectif est de bâtir d'ici quatre ans un cadre commun d'évaluation des brevets, une plateforme numérique de mise en relation entre acheteurs et vendeurs de PI, un guichet d'aide, des programmes de formation, une base de données sur les financements par la PI et un label de certification.
Pour plus d’informations, consultez la proposition de la Commission.
Image : © Commission européenne
