Recommandation sur la lutte contre l’exclusion et le sans-abrisme
A la suite de la proposition faite en décembre dernier par la Commission européenne dans le cadre du premier plan européen pour des logements abordables, le Conseil de l’UE a adopté le 19 octobre 2026 une recommandation sur la lutte contre l’exclusion en matière de logement, y compris le sans-abrisme.
Cette recommandation n’a pas de valeur juridique contraignante mais vise à aider les États membres à prévenir et à combattre l’exclusion en matière de logement, en particulier le sans-abrisme, et à encourager la conception, la mise en œuvre et l’amélioration de cadres stratégiques nationaux, régionaux et locaux s’appuyant sur des politiques intégrées axées sur le logement.
Face aux 1,4 million de personnes concernées dans l’UE, le Conseil appelle à une gouvernance multiniveaux associant autorités nationales, régionales et locales, et à une meilleure coordination des financements européens, nationaux, régionaux et locaux.
Il est notamment demandé aux autorités compétentes :
- de renforcer les outils permettant d’identifier et d’accompagner les personnes exposées au risque de sans-abrisme ;
- d’accroître l’offre de logements sociaux et abordables mais également de proposer des hébergements d’urgence aux publics vulnérables ;
- de renforcer les dispositifs existants ou d’adopter des cadres stratégiques destinés à lutter contre l’exclusion en matière de logement et le sans-abrisme « avec le concours et la participation des autorités régionales et locales » ;
- d’améliorer les procédures nationales, régionales et locales d'aménagement du territoire et d'octroi d'autorisations « afin d'accélérer la construction de logements, sans sacrifier les normes de durabilité ou la qualité des logements » ;
- de renforcer la détection et l’identification précoces des ménages exposés au risque de sans-abrisme et de mettre en place des interventions ciblées pour soutenir ces ménages, (conseils en matière d’endettement, mesures de protection contre les expulsions forcées, aide d’urgence au paiement du loyer, dispositifs de médiation), la coopération avec les autorités locales étant également mise en avant pour réduire le risque de sans-abrisme.
- de contribuer activement aux travaux de la plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme, en tant que principal forum de coordination, d'échange et de coopération entre les États membres, les autorités régionales et locales et les institutions européennes.
Pour James Browne, ministre irlandais du Logement, des Collectivités locales et du Patrimoine, dont le pays exerce actuellement la présidence du Conseil de l’UE, cette recommandation constitue « un cadre complet » permettant aux États membres de prévenir le sans-abrisme, de soutenir les personnes sans domicile et de faciliter leur accès à un logement sûr et durable.
La Commission européenne présentera en 2031 un rapport sur les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de cette recommandation.
Pour plus d'informations :
- Communiqué du Conseil de l’UE : Le Conseil adopte la recommandation sur la lutte contre l'exclusion en matière de logement et le sans-abrisme
