Directive visant à promouvoir la réparation des produits défectueux
Les négociateurs du Parlement européen (PE) et du Conseil de l’UE sont parvenus, le 2 février 2024, à un accord sur la proposition de directive visant à promouvoir la réparation des biens présentée en mars 2023 par la Commission (dans le cadre de son plan d’action pour une économie circulaire et à l’issue de consultations menées en 2022).
En vertu de cet accord – qui doit encore être formellement adopté par le Conseil et par le Parlement européen en avril prochain – les produits concernés sont ceux pour lesquels la législation européenne impose des exigences de réparabilité ainsi que ceux couverts par le nouveau règlement «écoconception des produits durables et leur étiquetage». Les États membres disposeront de 24 mois pour transposer dans leur droit national cette directive qui prévoit notamment :
- une obligation de réparation durant la période de garantie, dans un délai raisonnable, à un prix raisonnable (voire gratuitement) pour encourager les citoyens européens à opter pour la réparation au lieu du rachat. La possibilité sera cependant laissée aux fabricants de proposer un produit reconditionné en lieu et place de la réparation ;
- une extension de la garantie d’un an minimum après une réparation, les États membres étant libres de prolonger au-delà de 12 mois la garantie légale du bien réparé ;
- la facilitation de l’accès à la réparation après l’expiration de la période de garantie, les fabricants ayant notamment l'obligation de fournir des informations sur les pièces détachées sur leur site internet et de mettre ces pièces à disposition du secteur de la réparation sans obstacles contractuels, matériels ou logiciels ;
- la création d’une plateforme européenne en ligne pour la réparation avec des sections nationales pour aider les consommateurs à trouver des ateliers de réparation locaux, des vendeurs de produits remis à neuf, des acheteurs d'articles défectueux ou des repair cafés ;
- la création d’un formulaire européen d’information sur la réparation (facultatif) visant à réduire les formalités administratives pour les réparateurs volontaires.
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