4ème paquet ferroviaire: les avancées sur le pilier technique
Un accord informel en trilogue
Le Parlement européen, la Commission européenne et la présidence lettone du Conseil de l'Union européenne sont parvenus, le 18 juin dernier, à un accord sur le pilier technique du 4ème paquet ferroviaire. Deux ans et demi après la présentation des propositions de la Commission européenne, c'est un "grand pas en avant pour l'amélioration et l'intégration du système ferroviaire européen" a déclaré la députée européenne Christine REVAULT d'ALLONNES-BONNEFOY (S&D, FR), membre de la commission parlementaire des Transports et du Tourisme et shadow rapporteur sur le pilier technique du paquet.
La simplification des procédures
Cet accord prévoit de réduire le temps et les coûts de la procédure de délivrance des autorisations pour les locomotives et wagons ainsi que des certificats de sécurité. Les demandes seront soumises à l'Agence ferroviaire européenne (AFE), basée à Valencienne, qui fera office de guichet unique. Ce système doit être opérationnel dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur des nouvelles règles. S'ils avertissent l'AFE et la Commission européenne en se justifiant, les États membres pourront néanmoins prolonger cette période d'un an.
Prochaines étapes
Approuvé par le comité des représentants permanents du Conseil de l'UE (COREPER) le 30 juin, cet accord informel doit être encore être validé par la commission parlementaire des Transports et du Tourisme, puis par le Conseil de l'UE et le Parlement européen en plénière. Les représentants de la prochaine présidence luxembourgeoise du Conseil ont indiqué leur souhait de parvenir à une position au Conseil sur les dossiers du pilier politiquelors de la réunion du Conseil en octobre.
Rappel
Le 4ème paquet ferroviaire, présenté par la Commission européenne en janvier 2013, vise à renforcer la compétitivité du secteur et la qualité des services ferroviaires, à créer davantage de concurrence dans les services de passagers et à garantir des règles équitables pour les opérateurs. Les dossiers du pilier technique du 4e paquet ferroviaire définissent les dispositions sur l'interopérabilité, la sécurité et le rôle de l'Agence ferroviaire européenne. Les piliers marché et politique ont pour objectif de continuer à encourager la concurrence dans les services ferroviaires de passagers et garantir que les réseaux fonctionnent de manière non discriminatoire.
Pour aller plus loin
Communiqué de presse du Parlement européen : ici
Présentation de la proposition de la Commission européenne : ici
