4ème paquet ferroviaire : vers un espace ferroviaire unique européen
Pour stimuler la compétitivité et la croissance, la Commission européenne a présenté le 30 janvier un quatrième paquet législatif parachevant la libéralisation du rail engagée depuis 2001.
En vue d'établir un marché intérieur des services ferroviaires, les initiatives proposées à travers le 4ème paquet ferroviaire, visent à ouvrir les réseaux ferroviaires nationaux à la concurrence, à accroître les investissements et à offrir aux voyageurs un choix plus large et de meilleurs services.
"Les chemins de fer européens se rapprochent d'un carrefour majeur. Face à la stagnation ou au déclin de nombreux réseaux ferrés d'Europe, l'alternative est simple. Soit nous prenons les décisions difficiles qui sont nécessaires pour restructurer le secteur ferroviaire européen et promouvoir l'innovation et l'offre de services de meilleure qualité, et le rail retrouvera alors la voie de la croissance, pour le plus grand bénéfice des citoyens, des entreprises et de l'environnement, soit nous empruntons l'autre chemin, qui consiste à se résigner à un glissement irréversible vers une Europe dans laquelle les chemins de fer ne seront plus qu'un jouet de luxe pour quelques États prospères, hors de portée de la plupart des autres eu égard à la raréfaction des financements publics." a déclaré Siim Kallas, Vice-président de la Commission européenne chargé des transports, lors de la présentation de ce paquet.
Constitué de six propositions législatives axées sur quatre domaines essentiels, le 4ème paquet ferroviaire, propose :
- une nouvelle gouvernance de l'infrastructure
- une ouverture du marché de services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs
- la création d'un certificat de sécurité unique délivré par l'Agence ferroviaire européenne
- le maintien d'une main-d'œuvre qualifiée
1) une nouvelle gouvernance de l'infrastructure :
Selon la Commission, les gestionnaires de l'infrastructure doivent jouir d'une indépendance opérationnelle et financière par rapport aux exploitants de services de transport ferroviaire, quels qu'ils soient. Afin d'éliminer les conflits d'intérêts potentiels et assurer à toutes les entreprises un accès non discriminatoire aux voies, la Commission propose d'opérer une séparation structurelle entre la gestion de l'infrastructure et l'exercice des activités de transport. Toutefois, la Commission laisse la possibilité aux États membres de maintenir les holding existantes, mais sous réserve que des "murailles de Chine" strictes soient mises en place pour garantir la séparation juridique, financière et opérationnelle. Ces mesures comprennent notamment : la mise en place d'organes décisionnels totalement distincts, pour prévenir les pratiques discriminatoires; des flux financiers séparés (avec une séparation des comptes et des mesures garantissant que les recettes du gestionnaire de l'infrastructure ne profitent pas aux entreprises ferroviaires sous forme de financement croisés); des systèmes informatiques distincts pour éviter les fuites d'informations commerciales confidentielles; enfin, l'imposition de périodes d'attente strictes pour le transfert du personnel, de manière à éviter les conflits de loyauté.
Dans le contexte de l'ouverture totale du marché du transport de voyageurs à l'horizon 2019, les entreprises ferroviaires appartenant à une structure verticalement intégrée pourraient se voir interdire d'opérer dans d'autres États membres si elles n'ont pas d'abord convaincu la Commission de la mise en place de garanties appropriées assurant l'indépendance juridique, financière et opérationnelle requise pour assurer effectivement le maintien de conditions égales de concurrence et de l'existence d'un accès équitable des autres opérateurs à leur marché national d'origine.
2) Ouverture du marché de services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs
Afin d'améliorer la qualité des services offerts aux voyageurs, de renforcer la compétitivité et l'attractivité du rail par rapport aux modes de transport, la Commission propose de rendre obligatoire la mise en concurrence de contrats de service public à partir de 2019 en modifiant le règlement n° 1370 relatif à l'organisation de service public. Par la modification de la directive 2012/34/UE , la Commission propose d'autoriser de manière générale l'accès à l'infrastructure en vue de l'exploitation de services nationaux de transport de voyageurs - avec la possibilité toutefois de limiter cet accès lorsqu'une menace pèse sur l'équilibre économique (la viabilité) d'un contrat de service public.
À la suite de plaintes émanant d'entreprises, la Commission fait aussi des propositions pour éliminer les autres obstacles à l'accès de nouveaux arrivants en garantissant l'accès non discriminatoire à l'infrastructure dans l'accès à des systèmes de billetterie intégrée, à du matériel roulant adéquat, aux gares ou à l'attribution des sillons horaires, y compris la gestion du trafic.
3) le maintien d'une main-d'œuvre qualifiée
Il s'agit, d'une part, d'autoriser les États membres à prendre des mesures supplémentaires pour protéger le personnel en cas de transfert de contrats de service public. D'autre part, les entreprises ferroviaires paneuropéennes seront tenues de mettre sur pied des comités d'entreprise européens et de participer aux travaux du comité de dialogue sectoriel (dialogue social pour le secteur ferroviaire). La Commission souligne que ses propositions aboutiraient à la création d'emplois de meilleure qualité, comme c'est le cas dans les États membres ayant ouvert leurs réseaux ferroviaires à la concurrence.
4) la création d'un certificat de sécurité unique délivré par l'Agence ferroviaire européenne (suppression des obstacles techniques et administratifs à l'accès au marché)
D'une part, l'Agence ferroviaire européenne (AFE) devra promouvoir l'interopérabilité en harmonisant les règles techniques (spécifications techniques d'interopérabilité). D'autre part, elle limitera les coûts liés aux procédures d'autorisation des véhicules et de certification en matière de sécurité et facilitera l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché.
Ce volet technique (interopérabilité, certification) est la seule proposition de la Commission à faire l'unanimité auprès du secteur du transport. Car la présentation de ce projet aura fait couler beaucoup d'encre, depuis la présentation des conclusions de l'avocat général de la Cour de justice de l'UE sur les infractions au premier paquet ferroviaire en septembre 2012 jusqu'aux récentes pressions exercées par la France et l'Allemagne pour assouplir la position de la Commission. Le principal motif de désaccord concerne le dégroupage complet des activités de gestion et les opérateurs. Sur ce point, la Commission a donné du lest, en tolérant le maintien d'architectures intégrées de type holding, a minima et sous certaines conditions, comme l'encadrement stricte séparation des flux financiers entre les entités d'un même groupe.
Autre motif de désaccord, rien n'est vraiment prévu en matière de transfert de personnel si ce n'est l'obligation aux nouveaux contractants de reprendre le personnel de l'opérateur existant avec la garantie du maintien des mêmes conditions salariales.
Les propositions de la Commission vont maintenant faire l'objet d'un examen par le Parlement européen et le Conseil. Mais nul ne se risque à donner un calendrier quant à l'adoption de ces six propositions législatives.
Pour en savoir plus :
Site de la DG Transports (tous les textes législatifs disponibles, en français, en bas de page)
