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Révision des aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie

Consultations | 20/11/2020
Contribuez à la consultation publique jusqu’au 7 janvier 2021

La Commission européenne a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 7 janvier 2021, sur les lignes directrices pour les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie.

Les règles actuellement en vigueur fixent le cadre permettant aux États membres de financer des projets en faveur de la protection de l’environnement et de l’adéquation de la production d’énergie d’une manière rentable et sans distorsions. Cependant, en se fondant sur un récent rapport d’évaluation (« bilan de qualité ») des règles actuelles, la Commission européenne a identifié des aspects sur lesquels une modernisation et une simplification doivent être réalisées.

La Commission prévoit donc de réviser les lignes directrices actuelles au quatrième trimestre 2021 afin notamment de les adapter aux nouveaux objectifs fixés par le Pacte vert européen.

Cette révision doit permettre d’élargir le champ d’application des aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie en organisant les règles autour d’objectifs politiques plus larges tels que la protection de l’environnement et la sécurité d’approvisionnement.

La Commission veut aussi assurer des garanties pour qu’à l’avenir les aides publiques soient:

  • dirigées là où elles sont nécessaires ;
  • limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux afin d’être rentables, de minimiser le coût pour le contribuable et d’améliorer l’acceptabilité.

Pour rappel, la validité des lignes directrices actuelles (adoptées en 2014) a récemment été prolongée d’un an, elles sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.

Plus d’informations :

  • Accès au site de la consultation publique et au questionnaire ici

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