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Révision de la communication relative aux aides d’état en faveur des PIIEC

Consultations - Concurrence & aides d'Etat - Développement économique | 04/03/2021
Contribuez à la consultation publique d’ici le 20 avril 2021

Le 23 février, la Commission européenne a lancé une consultation publique ciblée concernant une proposition de révision de la communication relative aux aides d’État en faveur des projets importants d’intérêt européen commun, dite « communication PIIEC ».

Adoptée en 2014, la communication reste en vigueur jusqu’au 31 décembre. L’adoption de la nouvelle communication est prévue au second semestre 2021.

Pour rappel :

La communication PIIEC définit les conditions dans lesquelles les projets importants d'intérêt européen commun peuvent bénéficier de dispositions spécifiques en matière d’aides d’État, afin de faciliter l’émergence de projets de grande ampleur. La Commission est globalement satisfaite du contenu et de la mise en œuvre de la communication PIIEC en vigueur et ne propose ainsi que des modifications ciblées, afin de tenir compte de l'expérience acquise dans l'application des règles actuelles et pour aligner la communication sur les nouvelles priorités de l'UE. Elle souhaite en particulier apporter des ajustements sur les points suivants :

1) la clarification de certaines notionset l’apport d’orientations supplémentaires concernant certains critères inscrits dans la communication.

2) l’amélioration de la participation des PME en conformité avec la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et la stratégie en faveur des PME.

3) une meilleure ouverture des PIIEC et la garantie de leur cohérence avec les politiques européennes, et notamment le Pacte vert européen.

Les parties intéressées ont jusqu’au 20 avril 2021 pour partager leurs observations, préférablement par voie électronique sous forme de pièce jointe à un email.

Pour plus d’informations :

Présentation de la consultation publique

Communiqué de presse de la Commission européenne du 23 février 2021

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