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Consultation publique sur les aides d’Etat au capital risque

Consultations - Concurrence & aides d'Etat | 03/06/2021
Soumettez votre contribution d’ici le 16 juillet !

La Commission européenne a lancé fin mai 2021 une consultation publique invitant les parties intéressées à formuler leurs observations sur une proposition de révision ciblée des lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques.

Ces lignes directrices énoncent les conditions dans lesquelles les aides d'État octroyées pour promouvoir les investissements en faveur du financement des risques peuvent être jugées compatibles avec le marché unique.

Par ce travail, la Commission souhaite simplifier et préciser davantage l’application des règles visant à faciliter le déploiement de régimes d’aides d’État à l’appui du financement des risques. Pour cela, les modifications des lignes directrices actuelles auront pour objectif de :

  • réorganiser les dispositions existantes pour une meilleure lisibilité et pour en faciliter l’application (en particulier la consolidation des exigences existantes concernant l’évaluation ex ante, actuellement dispersées dans différentes parties des lignes directrices) ;
  • préciser davantage le contenu spécifique et le niveau d’information nécessaires pour démontrer l’existence d’une défaillance du marché spécifique ou d’un autre obstacle pertinent à l’accès au financement, conformément à la pratique décisionnelle existante ;
  • axer les lignes directrices sur la compatibilité des aides d’État afin d’éviter les chevauchements avec la communication relative à la notion d’aide ;
  • rationaliser les formulations existantes et harmoniser les définitions afin de garantir la cohérence avec le Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).

Le projet de révision des lignes directrices relatives au financement des risques ainsi que les informations détaillées sur la consultation publique et notamment sur les modifications proposées peuvent être consultés en ligne.

Vous trouverez toutes les informations pour contribuer, le 16 juillet 2021 au plus tard, sous ce lien

Pour plus d’informations :

Communiqué de presse de la Commission européenne

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