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Consultation publique sur les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie

Consultations - Concurrence & aides d'Etat | 23/06/2021
Soumettez votre contribution d’ici le 2 août 2021 !

La Commission européenne inviteles citoyens et organisations souhaitant contribuer à la révision des Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l’environnement et à l'énergie à transmettre leurs remarques d’ici le 2 août 2021.

Afin de refléter l'importance accordée à la protection du climat, la Commission souhaite que les nouvelles lignes directrices soient renommées « Lignes directrices concernant les aides d'État en faveur du climat, de l'énergie et de l'environnement ». Sur le fond, les principales orientations des révisions proposées portent sur :

  • L’élargissement du champ d'application à de nouveaux domaines (mobilité propre, efficacité énergétique des bâtiments, circularité, biodiversité) et à toutes les technologies susceptibles de contribuer aux objectifs du Pacte vert européen, y compris les énergies renouvelables.
  • Des mesures de simplification des règles existantes pour plus de flexibilité :
    • introduction d’une évaluation simplifiée des mesures transversales dans une seule section des lignes directrices;
    • suppression de l'obligation de notification individuelle des grands projets écologiques au titre de régimes d'aides déjà autorisés par la Commission;
    • introduction de garanties permettant d’assurer que l'aide est effectivement dirigée là où elle est nécessaire pour améliorer la protection du climat et de l'environnement, qu'elle se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux et qu'elle ne fausse ni la concurrence, ni l'intégrité du marché unique;
    • amélioration de la cohérence avec la législation et les politiques pertinentes dans les domaines de l'environnement et de l'énergie, notamment en supprimant progressivement les subventions en faveur des combustibles fossiles les plus polluants et pour lesquels une appréciation positive de la Commission au regard des règles en matière d'aides d'État est peu probable compte tenu de leurs effets négatifs importants sur l'environnement.

La Commission prévoit de recueillir les points de vue des États membres en les réunissant à l’issue de la période de consultation et d’adopter les nouvelles lignes directrices en fin d’année.

Plus d'informations sur les modifications proposées et les modalités de participation à la consultation

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