Aides d’Etat
La Commission européenne a lancé le 25 février 2026 une consultation publique sur son projet de révision du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).
Pour rappel, le RGEC permet aux Etats membres d’accorder certains types d’aides sans l’approbation préalable de la Commission européenne, accélérant et simplifiant l’octroi de ces aides en réduisant les formalités administratives liées à leur mise en œuvre. Avec ce nouveau projet de RGEC, la Commission souhaite simplifier davantage encore ces procédures en adaptant le nouveau règlement aux récentes évolutions sociales, technologiques et du marché pour offrir davantage de souplesse. Parmi les mesures proposées, on trouve notamment :
- De nouvelles conditions simples pour les aides de faibles montants en faveur de projets ou d'activités spécifiques ;
- Une prise en compte plus efficace des besoins des PME ;
- L'octroi d'aides au fonctionnement en faveur des énergies renouvelables simplifié et à plus grande échelle.
La consultation publique se clôturera le 23 avril 2026. En répondant à cette consultation, les Etats membres et toutes personnes et organisations intéressées peuvent soumettre leurs commentaires sur le projet de révision. Les contributions seront ensuite publiées sur le site de la Commission.
L’adoption du RGEC révisé est prévue pour la fin de l’année 2026.
Pour plus d’informations :
- Le Règlement en vigueur actuellement
- Le communiqué de presse de la Commission européenne
