Mise en œuvre du principe du « pollueur-payeur » dans l’UE
La Commission européenne avait annoncé l’an dernier en présentant son plan d’action « zéro pollution » qu’elle élaborerait, en 2024, « une recommandation sur la manière de mieux mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur sur la base d’un bilan de qualité ». Selon ce principe au cœur de la politique environnementale de l’UE (article 191, paragraphe 2 du TFUE), les pollueurs doivent payer pour les mesures de prévention, de contrôle et de réparation de la pollution, ainsi que pour le coût de la pollution pour la société.
L’objectif du bilan de qualité sera donc d’examiner si les politiques de l’Union européenne et de ses États membres - en particulier celles susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement - garantissent que les pollueurs supportent bien le coût des mesures de prévention, de contrôle et de correction de la pollution. La Cour des comptes européenne a en effet souligné dans un récent rapport l’application incohérente du principe du « pollueur-payeur » dans les différentes politiques et actions environnementales de l´UE.
Afin de préparer ce bilan de qualité dont la publication est annoncée au premier trimestre 2024 - et avant de lancer une consultation publique sur le sujet au 1er trimestre 2023 - la Commission a publié un appel à contributions pour inviter les acteurs concernés à transmettre leurs commentaires et remarques (4000 signes maximum), ainsi que des études ou documents permettant de les étayer.
► Répondre en ligne à l’appel à contributions jusqu’au 9 décembre 2022 (après avoir créé un compte EU-Login).
Pour plus d’informations :
- Page consacrée à cet appel à contributions (site Internet de la Commission)
