Investissements verts : consultation sur la mise en œuvre du règlement sur la taxonomie
Suite à l’adoption en janvier dernier du règlement sur la « taxonomie verte » (qui avait fait l’objet d’un accord interinstitutionnel en décembre 2019), la Commission européenne invite les acteurs intéressés à contribuer à l’établissement des critères techniques permettant de déterminer dans quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant aux objectifs climatiques de l’UE.
Ce règlement permettra aux entreprises et aux investisseurs de déterminer les activités économiques qui peuvent être considérées comme durables. A partir de décembre 2021, les États membres, l'Union européenne et les acteurs économiques et financiers concernés devront se conformer à ce système de classification des investissements (qui ne crée pas une liste exhaustive des activités durables mais définit un cadre général permettant d'attribuer cette qualification) mais d'ici là, des actes délégués devront préciser les indicateurs de performance clés à respecter.
C’est dans le cadre de la préparation d’un premier acte délégué que la Commission (suite à l’analyse d’impact initiale présentée en avril dernier) a mis en ligne le projet de règlement délégué (en anglais) qui fixe les critères pour déterminer les investissements qui répondent aux objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, ainsi que deux annexes détaillant ces critères dans tous les domaines suivants :
- l’agriculture et la foresterie ;
- la protection de l’environnement ;
- l’industrie ;
- l’énergie ;
- l’approvisionnement en eau, l’assainissement et la gestion des déchets ;
- les transports ;
- la construction et les activités immobilières ;
- l’information et la communication ;
- les activités professionnelles, scientifiques et techniques ;
- la finance et l’assurance ;
- l’éducation ;
- la santé et le travail social ;
- l’art, le spectacle et les loisirs.
Les acteurs concernés sont invités à transmettre leurs commentaires et remarques (4000 signes maximum) - ainsi que des études ou documents permettant de les étayer - jusqu’au 18 décembre 2020 : Réagir au projet de règlement délégué de la Commission.
Un deuxième acte délégué sera adopté en 2021 pour définir les critères de sélection technique associés aux autres objectifs environnementaux définis dans le règlement sur la taxonomie.
Pour plus d’informations :
- Questions et réponses de la Commission suite à l’accord politique sur la création, à l'échelle de l'UE, d'un système de classification des investissements durables
- State of Play : Status of European Regulatory Developments on Sustainable Finance (Février 2020) - Association pour les marchés financiers en Europe (AFME)
