Consultations publiques sur un nouvel outil pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles
Avec l’avènement du numérique, la Commission européenne et les autorités nationales en charge de mettre en oeuvre les règles de concurrence font face à des problèmes structurels, affectant le marché, et ne pouvant être traités avec une efficacité maximale par les règles de concurrence actuelles. Dans ce contexte, la Commission réfléchit à la mise en place d’un nouvel outil en matière de concurrence et invite les parties prenantes à lui transmettre leurs commentaires - ainsi que des études ou documents permettant de les étayer - sur l’analyse d’impact initiale qu’elle a publiée.
Les contributions sont attendues jusqu’au 30 juin 2020 : Réagir à l’analyse d’impact de la Commission.
Parallèlement à cela, la Commission a lancé une consultation publique ouverte jusqu’au 8 septembre 2020 fondée sur questionnaire en ligne couvrant quatre sections :
- Informations générales ;
- Problèmes de concurrence structurels (absence de concurrence et risques structurels) ;
- Evaluation des options stratégiques décrites dans l’analyse d’impact ;
- Mise en place d'un nouvel outil de concurrence.
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