Simplification des règles européennes dans le secteur du logement
Dans le cadre de la préparation d’un paquet législatif de simplification dans le secteur du logement, dont la présentation est annoncée au printemps 2027, la Commission européenne a publié le 1er juillet dernier un appel à contributions à destination des parties prenantes.
Dans le prolongement du premier plan européen pour des logements abordables présenté en décembre dernier, la Commission européenne rappelle que les politiques en matière de logement relèvent principalement des niveaux national, régional et local mais que de nombreuses politiques sectorielles européennes (marchés publics ; économie circulaire et déchets ; environnement et protection de la nature ; efficacité énergétique et performance énergétique des bâtiments ; produits de construction et normes techniques ; main-d’œuvre et compétences…) peuvent également avoir une incidence directe ou indirecte sur la disponibilité et le caractère abordable des logements.
La Commission entend donc évaluer les possibilités de modifier et/ou simplifier la législation de l’UE afin d’améliorer son fonctionnement et sa mise en œuvre, dans le contexte plus large des coûts et de la réglementation auxquels l’écosystème de la construction est confronté.
► Tous les acteurs concernés peuvent transmettre leurs contributions (4000 caractères maximum) ainsi que des documents permettant de les étayer sur la plateforme européenne « Donnez votre avis » jusqu'au 30 septembre 2026 (en créant un compte EU-Login).
Pour plus d’informations :
