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Règlement européen relatif à la restauration de la nature

Actualités européennes - Environnement & énergie | 08/12/2023
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord !

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen s’est prononcée le 29 novembre 2023 en faveur de l’accord conclu le 9 novembre entre les négociateurs du PE et du Conseil de l’UE sur le règlement relatif à la restauration de la nature.

En vertu de cet accord - qui doit encore être formellement adopté par le Conseil et par le PE en session plénière en février 2024 - les États membres seront tenus d'ici 2030 de mettre en place des mesures de restauration pour au moins 20 % des zones terrestres et marines. L’accord impose en outre aux États (qui devront soumettre des « plans nationaux de restauration » à la Commission qui évaluera les progrès accomplis) de restaurer d'ici à 2030 au moins 30% des types d'habitats couverts par le règlement (en se concentrant en priorité sur les sites Natura 2000). Le texte proposé par la Commission en juin 2022 (dans le cadre de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030) ayant été fortement amendé, ce nouveau règlement - qui fixe des objectifs spécifiques pour les différents écosystèmes couverts (terres agricoles, forêts, écosystèmes marins, urbains et d'eau douce) - prévoit notamment :

  • que les États membres prennent des mesures pour restaurer au moins 60 % des habitats en mauvais état d'ici 2040 et l'ensemble des écosystèmes ayant besoin d'être restaurés d'ici à 2050 en tenant compte de la diversité des besoins socioéconomiques et culturels, des caractéristiques régionales et locales et de la densité de population) ;
  • l’augmentation des espaces verts urbains jusqu'à ce qu'un niveau satisfaisant soit atteint. Les États membres devront aussi éviter la perte nette d'espaces verts et de couvert végétal urbain d’ici à 2030 (sauf si ces écosystèmes comptent déjà plus de 45 % d'espaces verts) ;
  • une obligation de moyens – et non de résultats - pour les écosystèmes agricoles ainsi que l’instauration d’un frein d’urgence (activable par la Commission) permettant de suspendre temporairement les obligations de restauration si la sécurité alimentaire est menacée ;
  • le renforcement de la biodiversité des écosystèmes forestiers, la suppression des obstacles artificiels à la connectivité des eaux de surface et des objectifs en matière de remise en eau des tourbières ;
  • l’adoption ultérieure d’actes délégués pour évaluer l’efficacité des mesures visant à inverser le déclin des insectes pollinisateurs.

La Commission évaluera en 2033 la nécessité de réviser ce règlement au regard de ses effets socio-économiques et de son impact sur les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de la foresterie.

La ministre espagnole de la Transition écologique, Teresa Ribera, s'est dite fière de ce « nécessaire accord qui nous aidera à préserver la nature pour les générations futures » tandis que le rapporteur du texte pour le PE, César Luena, s’est félicité de l’adoption de cette « loi pour lutter contre la perte de biodiversité 70 ans après le début du projet européen ».

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