Rapport sur la citoyenneté de l’Union de 2013
La Commission européenne a présenté le 8 mai dernier le Rapport sur la citoyenneté de l'Union de 2013, qui constitue l'initiative politique phare de l'Année européenne des droits des citoyens.
Dans ce rapport, la Commission fait le bilan des dernières avancées réalisées depuis le premier rapport sur la citoyenneté publié en 2010 - qui énumérait 25 actions visant à remédier aux problèmes rencontrés par les citoyens de l'UE dans l'exercice de leurs droits. Elle présente douze nouvelles mesures visant à supprimer les obstacles empêchant encore les citoyens de jouir de leurs droits conférés par l'Union.
"Si la citoyenneté de l'Union a évolué depuis sa première mention dans le traité de Maastricht en 1993, elle n'est pas encore arrivée à maturité : les citoyens se heurtent encore à des obstacles lorsqu'ils exercent leurs droits au quotidien. C'est pourquoi nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour renforcer les droits qu'ils exercent dans des situations quotidiennes telles que la recherche d'un emploi, les achats en ligne ou la participation au processus décisionnel européen", a déclaré Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne et Commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
Les nouvelles actions proposées par la Commission européenne sont les suivantes :
- allonger la période de 3 mois pendant laquelle les demandeurs d'emploi perçoivent actuellement des allocations de chômage dans leur pays d'origine lorsqu'ils cherchent du travail dans un autre pays de l'Union
- définir un cadre qualitatif pour les stages, qui précise les droits et obligations des parties, afin de garantir que les stages ne soient pas utilisés comme une "forme d'emploi non rémunéré", et de moderniser le réseau EURES pour faciliter la recherche de stages
- faciliter l'acceptation des documents d'identité et des titres de séjour au profit des citoyens qui souhaitent voyager ou doivent prouver leur identité dans un autre pays de l'UE
- faciliter la reconnaissance des certificats de contrôle technique automobile afin de rendre les déplacements des citoyens dans un autre pays de l'UE avec leur véhicule plus simples et plus sûrs
- prendre des initiatives pour promouvoir les meilleures pratiques fiscales dans les situations transfrontalières et assurer l'application correcte de la loi européenne
- élaborer une carte européenne d'invalidité qui bénéficierait d'une reconnaissance mutuelle pour favoriser la mobilité des personnes handicapées au sein de l'Union et garantir l'égalité d'accès à certains avantages particuliers (principalement en matière de transport, de tourisme, de culture et de loisirs)
- renforcer les droits des personnes soupçonnées ou accusées dans le cadre d'une procédure pénale, en particulier les enfants et les citoyens vulnérables
- améliorer la législation européenne en matière de règlement des litiges transfrontaliers relatifs à des achats effectués en ligne ou dans un autre pays de l'Union
- œuvrer à la conception d'un outil informatique mis en ligne pour rendre l'acquisition de produits numériques plus transparente et permettre aux citoyens de comparer les offres à l'échelle de plusieurs pays
- mettre des outils de formation en ligne à la disposition des administrations locales et s'assurer ainsi de la fourniture d'informations adaptées aux besoins des citoyens
- clarifier et simplifier l'identification des interlocuteurs auxquels les citoyens peuvent s'adresser pour résoudre des problèmes rencontrés dans un autre État membre
- permettre aux citoyens de voter lors des élections nationales organisées dans leur pays d'origine, quel que soit l'Etat membre où ils résident.
Ces propositions répondent directement aux préoccupations exprimées par les citoyens dans la mesure où elles s'inspirent des contributions reçues dans le cadre d'une vaste consultation publique en ligne qui a été lancée par la Commission en 2012 et sur les réactions recueillies dans le cadre des premiers "Dialogues avec les citoyens", auxquels ont participé des membres de la Commission, des élus nationaux et locaux et des membres du Parlement européen à l'occasion de l'Année européenne des citoyens 2013. Elles tiennent également compte des conclusions des enquêtes Eurobaromètre sur la citoyenneté et les droits électoraux.
Pour en savoir plus :
- Rapport sur la citoyenneté de l'Union de 2013
- Communiqué de presse de la Commission européenne
- Page d'accueil de la vice-présidente Viviane Reding, Commissaire chargée de justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté
