Prochain budget à long terme de l’UE
Dans le cadre de la consultation ouverte par la Commission européenne sur ses propositions relatives au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE présentées en juillet, la Région Ile-de-France et les Départements franciliens représentés à Bruxelles par Ile-de-France Europe (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise et Yvelines) ont réagi au projet de règlement instituant le Fonds européen de cohésion économique, sociale et territoriale, agricole et rural, de pêche et maritime, de prospérité et de sécurité pour la période 2028-2034.
Dans le prolongement de leur position sur la politique de cohésion post-2027 de juin 2025, les collectivités franciliennes membres d’Ile-de-France-Europe souhaitent notamment :
- qu’une enveloppe dédiée à la politique de cohésion soit inscrite dans le CFP 2028-2034 et qu’un montant ou un pourcentage minimum de cette enveloppe soit prévu pour les régions les plus développées compte tenu de la valeur ajoutée des financements européens en Ile-de-France et des nombreux défis auquel le territoire francilien est confronté (fortes disparités sociales, manque de logements abordables, offre de soins de santé insuffisante, mobilité, pressions environnementales, effets du changement climatique, inclusion des migrants, etc.) ;
- que des garanties soient prévues dans les règlements pour que l’Ile-de-France continue de bénéficier du FSE+ et du FEDER après 2027 afin de ne pas réduire les capacités d’action des collectivités en matière d’emploi et d’inclusion sociale ni de limiter la capacité des financements européens à atteindre les acteurs locaux qui en ont le plus besoin ;
- que le soutien des fonds européens sur nos territoires ne dépende pas exclusivement de décisions prises au niveau national, les propositions relatives aux nouveaux « plans de partenariat nationaux et régionaux » (PPNR) mettant en péril la mise en œuvre des financements européens au plus près des territoires et le mode de mise en œuvre envisagé risquant de marginaliser les autorités locales et régionales dans le choix des projets soutenus ;
- que la règlementation européenne prévoie explicitement que les futurs PPNR soient conçus et mis en œuvre avec les collectivités infranationales, le lien prévu entre les financements européens 2028-2034 et les réformes structurelles n’étant envisageable que si les réformes ciblées sont pertinentes pour relever les défis territoriaux et si la négociation des cibles et jalons à atteindre est menée dans le respect plein et entier du principe de partenariat avec les collectivités infranationales ;
- que les chapitres relatifs à la coopération transnationale et interrégionale du futur « plan Interreg » ne soient pas les parents pauvres de la Coopération territoriale européenne (CTE) 2028-2034 et que la ventilation du budget prévue entre les différents volets de la CTE permette aux acteurs franciliens de continuer de relever des défis communs de manière collaborative.
Avec cette contribution et alors que débutent les négociations sur le prochain CFP avec les Etats membres et le Parlement européen, les collectivités membres d’Île-de-France Europe confirment qu’elles restent collectivement mobilisées, au niveau européen comme au niveau français, afin de garantir un financement suffisant pour la politique de cohésion 2028-2034 et pour faire en sorte que la Région et les Départements franciliens soient directement impliqués dans la conception et la mise en œuvre des financements européens après 2027.
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