Nouveau règlement européen sur l'innovation
Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur l’innovation Elle souhaite, à travers cette initiative, apporter des solutions à la fragmentation de l’écosystème européen de l’innovation au sein duquel les entreprises innovantes font face à des règles différentes selon les pays de l'UE et peinent à accéder aux financements nécessaire à leur compétitivité et à leur croissance.
Le texte cible ainsi deux obstacles : le déficit de pré-commercialisation, qui freine l'arrivée d'investissements privés, et le déficit de croissance, lié aux contraintes financières, réglementaires et de marché. Il s'inscrit dans la stratégie européenne pour les start-ups et les scale-ups. La proposition de la Commission européenne s’articule autour de deux axes majeurs :
Axe 1 : Faciliter l’achat public de R&D par le biais :
- De règles communes de passation des marchés publics de R&D ;
- D’un accès simplifié aux marchés publics ;
- D’une préférence européenne, tout en ouvrant aux opérateurs de l'UE et aux pays tiers ayant un accord couvrant les marchés publics de R&D ;
- De l’introduction du critère qualitéprix plutôt que le seul critère du prix ;
- D’une propriété intellectuelle qui reste à l'entreprise qui la développe, à condition qu'elle la protège et l'exploite. L'acheteur public conserverait un accès gratuit et un droit de reprise en main.
Axe 2 : Aider les entreprises à valoriser et monétiser leur propriété intellectuelle
La Commission propose de confier à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de nouvelles missions, notamment la mise en place un Centre de compétences pour soutenir le financement fondé sur la propriété intellectuelle (PI) et la commercialisation des actifs de la PI. L'objectif est de bâtir d'ici 4 ans un cadre commun d'évaluation des brevets, une plateforme numérique de mise en relation entre acheteurs et vendeurs de PI, un guichet d'aide, des programmes de formation et une base de données sur les financements par la PI et d’un label de certification.
Plus d’informations dans la proposition de la Commission.
Image : © Commission européenne
