Aides d'Etat et guerre en Ukraine
Actualités européennes
- Concurrence & aides d'Etat
| 28/03/2022
La Commission européenne a adopté le 23 mars 2022 un encadrement temporaire de crise définissant les mesures d’aide d’État que les États membres peuvent prendre pour remédier aux effets économiques de la guerre en Ukraine, des sanctions infligées à la Russie par l’UE et ses partenaires et des contre-mesures prises par la Russie.
Le texte donne aux Etats membres la possibilité de recourir à trois types d’aides pour :
- mettre en place des régimes permettant d'octroyer aux entreprises touchées par la crise (sans que cela soit forcément lié à la hausse des prix de l'énergie):
- jusqu'à 35 000 euros pour celles exerçant des activités dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture;
- jusqu'à 400 000 euros par entreprise active dans tous les autres secteurs;
- intervenir sur la trésorerie des entreprises via des garanties publiques afin que les banques continuent d'accorder des prêts aux entreprises touchées par la crise et des prêts publics et privés assortis de taux d'intérêt bonifiés;
- indemniser partiellement les entreprises pour les surcoûts causés par la hausse exceptionnelle des prix du gaz naturel et de l’électricité à hauteur de maximum 2 millions d’euros et 30% du surcoût pour l’entreprise. L’encadrement permet aux Etats membres d’accorder aux entreprises subissant des pertes d’exploitation une aide supplémentaire allant jusqu'à 25 millions d'euros pour les grosses consommatrices d'énergie et jusqu'à 50 millions d'euros pour les entreprises de certains secteurs (production d'aluminium et d'autres métaux, de fibres de verre, de pâte à papier, d'engrais ou d'hydrogène et de nombreux produits chimiques de base). La Commission encourage les Etats membres à conditionner ces aides à des exigences en matière de protection de l’environnement sans toutefois l’imposer.
L'encadrement temporaire s’applique jusqu'au 31 décembre 2022; la Commission européenne évaluera avant cette date s'il est nécessaire de le prolonger.
Liens utiles:
Communiqué de presse – Commission européenne
