COVID-19 : les passagers ont des droits
La Commission européenne a publié, le 18 mars 2020, des lignes directrices interprétatives des quatre règlements UE concernant les droits des passagers, dans le contexte de la crise liée au Covid-19. Celles-ci ont pour but de clarifier les droits des passagers européens et les obligations des transporteurs dans les secteurs aérien, ferroviaire, routier et maritime.
Indications concernant tous les modes de transport
Les quatre règlements offrent normalement aux passagers le droit de choisir entre un remboursement et un réacheminement en cas d’annulation ou de retards importants. Un réacheminement dans les meilleurs délais étant souvent impossible au vu de la situation actuelle, la Commission européenne a indiqué qu’un remboursement ou réacheminement à une date ultérieure seraient préférables pour les passagers concernés. Elle a également précisé que l’offre d’un bon d’achat par le transporteur ne doit pas affecter le droit du passager de choisir d’être remboursé. Toutefois, dans certains cas (secteurs aérien et maritime), le droit à une indemnisation peut être suspendu en raison de circonstances extraordinaires, que peuvent constituer les mesures publiques prises pour lutter contre le Covid-19.
Par ailleurs, la Commission précise que les règles européennes ne couvrent pas les situations dans lesquelles un passager ne peut pas voyager, ou décide d’annuler son voyage de sa propre initiative. Celles-ci relèvent des conditions d’utilisation des transporteurs.
Droits des passagers aériens
Le règlement CE n° 261/2004 offre, aux passagers aériens dont le vol a été annulé, le choix entre un remboursement, un réacheminement dans les meilleurs délais, ou un réacheminement à une date ultérieure. La Commission européenne a indiqué que ces droits sont maintenus, même dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19. Au vu de la situation, la Commission précise toutefois que les transporteurs devront informer les passagers des retards et incertitudes possibles s’ils faisaient le choix d’un réacheminement.
En revanche, le droit à indemnisation, garanti par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004, est directement touché par la crise sanitaire. En effet, d’après le règlement, les transporteurs ne sont pas tenus d’indemniser les passagers lorsque l’annulation ou le retard de leur vol est due à des circonstances extraordinaires. La Commission européenne considère en effet que des mesures restrictives prises par les autorités publiques pour lutter contre la propagation du Covid-19 peuvent constituer de telles circonstances.
D’après l’article 9 du règlement, les passagers dont le vol a été annulé ont aussi droit à une prise en charge lorsqu’ils choisissent d’être réacheminés. La Commission précise que ce droit reste valable même si l’annulation du vol a été causée par des circonstances extraordinaires, et ce même pour une période longue.
Droits des passagers du rail
D’après le règlement CE n° 1371/2007, les transporteurs sont tenus d’informer les passagers de toute activité susceptible de perturber leur voyage. Par ailleurs, en cas de retard de plus de 60 minutes, les passagers ont le choix entre un remboursement, poursuivre leur voyage, ou être réacheminés. Comme pour le transport aérien, les passagers devront être informés des retards et incertitudes possibles s’ils choisissent de poursuivre leur voyage ou d’être réacheminés.
L’article 18 du règlement offre aux passagers une assistance en cas de retard de leur train. Celle-ci comprend des repas et rafraîchissements en cas de retard de plus de 60 minutes, et un hébergement ou transport alternatif si nécessaire. La Commission précise que ces obligations sont maintenues même si l’annulation du train est due aux mesures de lutte contre la propagation du Covid-19. Par ailleurs, contrairement aux autres modes de transport, l’existence de circonstances extraordinaires n’affecte pas le droit à une indemnisation des passagers en cas de retard ou d’annulation.
Droits des passagers d’autobus et d’autocar
Le règlement UE n° 181/2011 offre aux passagers le droit d’être informés en cas d’annulation ou de retard, et de pouvoir choisir entre poursuivre leur voyage, être réacheminés, ou remboursés. Comme indiqué précédemment, les transporteurs devront informer les passagers des risques liés à un réacheminement ou une poursuite de leur voyage.
La Commission européenne précise également que les transporteurs ne peuvent pas être exemptés de leur obligation d’assistance à l’égard des passagers (repas, rafraîchissements, hébergement). Rien n’affecte non plus le droit à une indemnisation des passagers (50% du prix du ticket lorsque le transporteur ne peut pas offrir au passager le choix entre un remboursement et un réacheminement).
Droits des passagers maritimes
Ceux-ci sont régis par le règlement UE n° 1177/2010. Le droit d’information des passagers n’est pas affecté, mais, comme pour les autres modes de transport, les passagers doivent être informés des risques liés à un réacheminement. La Commission précise que les provisions du règlement concernant le réacheminement, le remboursement et l’indemnisation ne s’appliquent pas aux navires de croisière.
Le droit à une assistance des passagers n’est pas affecté par les mesures de lutte sanitaire. En revanche, comme pour le transport aérien, ces mesures peuvent constituer des circonstances extraordinaires susceptibles de suspendre le droit à une indemnisation des passagers.
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