Consultation publique sur les aides d’État à finalité régionale
La Commission européenne a récemment ouvert une consultation publique portant sur le projet de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale.
La validité des lignes directrices pour la période 2014-2020, établissant les conditions auxquelles une aide régionale peut être considérée comme étant compatible avec le marché unique et les critères permettant d’identifier les régions défavorisées de l’UE, a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021 afin de permettre aux États membres de faire face aux incertitudes éventuelles en attendant la finalisation du nouveau texte.
Les nouvelles lignes directrices tiennent compte des résultats du réexamen du texte actuellement d’application, effectué dans le cadre du « bilan de qualité » du paquet législatif de 2012 sur la modernisation du contrôle des aides d’État, qui avait pour objectif de déterminer si les règles en vigueur sont toujours adaptées à leur finalité. La Commission prévoit une adoption des nouvelles lignes directrices pour le début de l’année 2021. Les contributions doivent être soumises par email jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.
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