Consultation de la Commission européenne sur les services numériques
Le cadre qui régit actuellement les services numériques date d'il y a vingt ans. S’il a favorisé la croissance de ces services en Europe, il n'apporte pas de réponse à nombre de questions pressantes qui se posent désormais quant au rôle et à la responsabilité des plateformes en ligne, en particulier des plus grandes. Dans ce contexte, la Commission européenne a publié en février 2020, une communication intitulée «Façonner l'avenir numérique de l'Europe».
Plus récemment, elle a lancé une consultation publique autour de deux grandes thématiques :
- les grands principes posés sur le commerce électronique, dans l’objectif d’harmoniser le marché intérieur des services numériques ;
- les conditions de concurrence sur les marchés numériques européens.
Le questionnaire en ligne, bientôt disponible dans toutes les langues officielles de l’UE, auquel il est possible de répondre jusqu’au 8 septembre 2020, couvre 6 sections :
- Sécurité et responsabilité des utilisateurs en ligne,
- Révision du régime de responsabilité,
- Pouvoir de contrôle des plateformes numériques,
- Publicité en ligne et contrats intelligents,
- Travailleurs indépendants et plateformes en ligne,
- Gouvernance.
La consultation orientera les propositions de la Commission européenne concernant le paquet relatif aux services numériques, qui devraient être publiées à la fin de l'année 2020.
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