Aides d’Etat : la CE lance une consultation pour établir le « bilan de qualité » de son action
Conformément à ses annonces de janvier 2019, la Commission européenne a lancé en avril une évaluation (« bilan de qualité ») de son action en matière d’aides d’Etat, incluant une consultation publique à travers laquelle elle invite toutes les structures et individus impactés par la réforme des aides d’Etat à contribuer au débat sur l’efficacité et la cohérence des révisions réglementaires apportées depuis 2012.
Les contributions des autorités publiques intervenant dans l’octroi d’aides d’État, des syndicats, des associations, des ONG, des universités et des organismes de recherche feront l’objet d’une attention particulière.
Les résultats de cette consultation alimenteront les réflexions de la Commission européenne dans l’élaboration de ses futures mesures relatives à la modernisation des règles régissant les aides d’État.
Pour rappel, l’initiative de modernisation du contrôle des aides d’Etat lancée par la Commission européenne en 2012 est destinée à :
- favoriser la croissance dans un marché intérieur renforcé, dynamique et concurrentiel ;
- concentrer les contrôles sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur ;
- rationaliser les règles afin d’accélérer la prise de décision.
En parallèle à ce « bilan de qualité », la Commission européenne a lancé plus tôt une autre consultation publique, ouverte jusqu’au 16 mai 2019, portant sur l’opportunité de prolonger de deux années supplémentaires (jusqu’au 31 décembre 2022) la période de validité de certaines règles en matière d’aides d’État qui, dans le cas contraire, expireraient fin 2020.
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