Aides d'État et aménagement numérique du territoire
La Commission européenne a adopté, le 12 décembre 2022, des règles révisées concernant les aides d'État en faveur des réseaux à haut débit. Les lignes directrices révisées relatives au haut débit définissent les circonstances dans lesquelles les aides d'État accordées par les États membres en faveur du déploiement des réseaux et des services à haut débit peuvent être considérées comme compatibles avec le marché unique. Les nouvelles règles visent à aider les États membres à atteindre les objectifs de l'UE en matière de connectivité, au coût le plus bas possible pour les contribuables et sans fausser la concurrence dans le marché unique.
En particulier, les lignes directrices révisées :
- alignent le seuil applicable aux aides publiques en faveur des réseaux fixes sur l'évolution récente des technologies et du marché ;
- introduisent un nouveau cadre d'évaluation pour le déploiement des réseaux mobiles (y compris les réseaux 5G) ;
- précisent comment les aides publiques peuvent être mises à profit pour encourager l'adoption de services à haut débit ;
- apportent des éclaircissements et des orientations complémentaires sur certaines notions clés ;
- actualisent les critères permettant de mettre en balance l'incidence positive des aides et leurs effets négatifs sur la concurrence et les échanges.
Ces nouvelles règles contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE consistant à garantir une connectivité gigabit pour tous et une couverture 5G sur l'ensemble du territoire d'ici à 2030. Elles entreront en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, prévue en janvier 2023.
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