Adoption par le Conseil de l’UE de l’acte européen sur l’accessibilité
Le 9 avril 2019, le Conseil de l’UE a adopté l’acte européen sur l’accessibilité: une directive imposant à tous les Etats membres de nouvelles exigences en matière d'accessibilité des produits et des services. On estime que plus de 80 millions de personnes dans l'UE, touchées par un certain degré de handicap, bénéficieront de cette nouvelle réglementation.
La directive comprend des exigences en matière d'accessibilité pour des produits et services clés tels que :
- les distributeurs automatiques de billets et autres terminaux de paiement ;
- les distributeurs de titres de transport et les bornes d’enregistrement automatiques ;
- les ordinateurs et les systèmes d’exploitation ;
- les smartphones, tablettes et équipements télévisuels ;
- les services de médias audiovisuels et les livres électroniques ;
- le commerce en ligne ;
- quelques éléments sur le transport de passagers ;
- les communications électroniques y compris le 112 (le numéro d’urgence).
Les effets positifs attendus concernent aussi bien les personnes handicapées que les entreprises.
Bénéfices pour les personnes handicapées
- meilleure accessibilité
- prix plus concurrentiels
- baisse des obstacles concernant l’accès à l’éducation et au marché du travail
- augmentation des emplois disponibles
Bénéfices pour les entreprises
- réduction des coûts grâce à l’établissement de règles communes
- facilitation des échanges transfrontaliers
- augmentation des débouchés commerciaux
En supprimant les obstacles créés par des législations nationales divergentes, cette réglementation vise à assurer une implication égale des citoyens dans la société.
Contexte
La Commission a présenté sa proposition en décembre 2015. Les négociations entre le Conseil et le Parlement européen ont abouti à un accord provisoire le 8 novembre 2018. Le 19 décembre 2018, les représentants des États membres au sein du COREPER ont approuvé l'accord. L'adoption de la directive par le Conseil le 9 avril 2019 fait suite au vote positif du Parlement européen le 13 mars 2019.
Après publication au Journal officiel de l'UE, les États membres auront 3 ans pour transposer les nouvelles dispositions dans leur loi nationale et 6 ans pour les mettre en oeuvre.
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