Vers un nouveau cadre juridique pour les entreprises évoluant dans le marché intérieur
La Commission européenne a lancé le 8 juillet 2025 une consultation publique en vue de créer un 28ème régime pour d’aider les entreprises à se développer et à renforcer leur compétitivité dans l’UE.
Le 28ème régime aura pour objectif de permettre aux entreprises innovantes de bénéficier d’un ensemble harmonisé de règles applicables à l’échelle de l’UE, fondé sur des solutions numériques par défaut, afin de les aider à surmonter les obstacles liés à leur création, à leur croissance et à leur fonctionnement au sein du marché unique. A travers cette initiative, la Commission souhaite simplifier les règles applicables, réduire les charges administratives et les coûts liés à l’échec.
Ce nouveau cadre juridique européen pourrait s’articuler autour des éléments suivants :
- Une définition des éléments essentiels des sociétés relevant du 28ème régime ;
- Des procédures simples, flexibles et rapides, incluant la création et la fermeture d’une société en un temps réduit grâce à des outils numériques, le partage d’informations entre registres du commerce et autorités nationales via l’extension du principe du « once-only », ainsi qu’une gouvernance assouplie grâce à l’utilisation du portefeuille européen d’entreprise ;
- Attirer les investissements pour les sociétés du 28ème régime à travers des solutions et outils numériques facilitant les augmentations de capital, différentes catégories d’actions, des règles de transfert de parts, ou encore la possibilité de recourir à des accords de capital-investissement privés.
► Tous les acteurs concernés (en particulier les entreprises innovantes, start-ups, scale-ups, investisseurs, autorités nationales, syndicats et le monde universitaire) sont donc invités à répondre à la consultation publique avant le 30 septembre 2025.
