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Union européenne de la santé

Actualités européennes - Emploi, politiques sociales & santé | 05/05/2022
Vers un espace commun des données de santé d’ici 2025

La Commission européenne a dévoilé le 3 mai sa proposition de règlement relatif à l’espace européen des données de santé (EHDS), présenté comme la pierre angulaire de la construction d'une Union européenne de la santé forte avec l’ambition de :

  • donner aux citoyens le contrôle de leurs données de santé,
  • améliorer l'utilisation des données de santé pour la recherche, l'innovation et l'élaboration des politiques,
  • développer l’économie des données en favorisant l’émergence d’un véritable marché unique des services et produits de santé numériques.

Selon les termes du projet de règlement, dès 2025 tous les documents médicaux tels que les dossiers de patients, les prescriptions médicales ou encore les résultats de laboratoire seront émis électroniquement et dans un format européen commun afin de faciliter le partage des informations médicales entre prestataires de soins de santé d’un même Etat membre ou au sein de l’UE (avec l’accord du patient). L’accès aux données pour les patients, les médecins et les chercheurs ainsi facilité permettra d'améliorer la précision des diagnostics et la qualité des traitements, tout en réduisant les coûts liés à la multiplication des examens médicaux.

Gouvernance et protection des droits des patients

Afin de garantir la protection des droits des citoyens, le projet de règlement prévoit que les États membres nomment des autorités de santé numérique qui participeront à l'infrastructure numérique transfrontalière (MyHealth@EU) destinée à aider les patients à partager leurs données au-delà des frontières de l’Etat membre dans lequel ils vivent.

Pour accéder aux données, les chercheurs, les entreprises ou les institutions devront en demander l’autorisation à ces autorités et l'accès ne sera autorisé que si les données demandées sont utilisées à des fins précises, dans des environnements sécurisés et sans que l'identité des personnes ne soit révélée.

Le projet de règlement couvre à la fois l'utilisation primaire des données, soit les échanges de données sur les patients entre les pays de l'UE, et leur utilisation secondaire (à des fins scientifiques, industrielles, d'élaboration de politiques et de règlementation).

Quels financements?

La Commission estime que la mise en place de l'EHDS permettra à l'UE d'économiser jusqu’à 11 milliards d'euros sur dix ans grâce à un meilleur accès, à un meilleur échange et à une meilleure utilisation des données de santé.

Par ailleurs, les Etats membres ont prévu 12 milliards d'euros d’investissements dans la santé numérique au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. De son côté, la Commission dispose d’un budget de plus de 800 millions d'euros pour soutenir l'EHDS par le biais du programme EU4Health (280 millions d'euros) et de divers programmes soutenant l’innovation numérique (programme pour une Europe numérique, mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Horizon Europe).

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