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Régulation des services numériques

Actualités européennes - Numérique | 29/07/2022
Le DSA et le DMA adoptés par le Parlement européen !

Dans la foulée des accords conclus avec le Conseil en mars et avril derniers, les députés européens ont adopté lors de la plénière du Parlement européen de début juillet les législations sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA).

Pour rappel, le DSA vise à protéger l'espace numérique contre la diffusion de contenus illicites et à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs. Il consacre un principe : ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne, et impose aux fournisseurs de services numériques :

  • de réagir rapidement en cas de contenus illicites en ligne,
  • de garantir la sécurité des produits et des services vendus en ligne,
  • d’interdire les publicités ciblées à destination des enfants,
  • et d’être plus transparents sur la modération des contenus.

Le DMA a vocation à établir des règles claires pour les grandes plateformes en ligne et à garantir qu'aucune grande plateforme en ligne se trouvant dans une position de "contrôleur d'accès" vis‑à‑vis d'un grand nombre d'utilisateurs n'abuse de cette position au détriment des entreprises qui souhaitent accéder à ces utilisateurs. L’objectif : permettre aux consommateurs de bénéficier de davantage de services et aux entreprises d’évoluer dans un environnement plus équitable.

Le texte impose notamment à ces plateformes de :

  • veiller à ce que le désabonnement des services de plateforme essentiels soit aussi facile que l'abonnement,
  • veiller à ce que les fonctionnalités de base des services de messagerie instantanée soient interopérables et permettent aux utilisateurs d’envoyer des messages ou des fichiers d'une application de messagerie à une autre,
  • permettre aux entreprises utilisatrices d’accéder à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme,
  • d’informer la Commission européenne d’éventuelles acquisitions et fusions opérées.

En cas de manquement aux obligations fixées par le DMA, les contrôleurs d’accès pourront être sanctionnés à hauteur de 10 voire 20% de leur chiffre d’affaires à l’échelle mondiale.

Suite à l'approbation par le Conseil de la position du Parlement européen sur le DMA, l'acte sur les marchés numériques a été adopté le 18 juillet ; le vote au Conseil sur le DSA interviendra en septembre. Les deux textes entreront en vigueur 20 jours après leur publication Journal officiel de l’UE.

En savoir plus :

Communiqué de presse du Parlement européen et textes du DSA et du DMA adoptés en plénière

Communiqué de presse de la Commission européenne

Communiqué relatif à l’approbation du DMA par le Conseil (18/07/2022)

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