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Régulation des contenus sur internet

Actualités européennes - Numérique | 06/01/2021
Découvrez les propositions de la Commission sur les services et les marchés numériques

La Commission européenne a présenté, le 15 décembre 2020, un ensemble de nouvelles règles destinées à réguler tous les services numériques, notamment les médias sociaux, les places de marché en ligne et d'autres plateformes en lignes actives dans l'Union européenne. Ce paquet législatif vise à revoir l’encadrement règlementaire des marchés numériques en Europe (devenu obsolète car datant des années 2000) et à créer un espace numérique juste, compétitif et innovant mais aussi plus sûr pour les utilisateurs ; il se fonde sur deux propositions de règlements sur les services numériques et sur les marchés numériques.

"Nous devrions pouvoir faire nos achats en toute sécurité et nous fier aux informations que nous lisons. Parce que ce qui est illégal hors ligne est aussi illégal en ligne » a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, tandis que Thierry Breton, Commissaire au marché intérieur, a souligné quant à lui que ces propositions permettraient "d’organiser notre espace numérique pour les prochaines décennies".

  • Le projet de règlement sur les services numériques (Digital Services Act):

A travers les nouvelles règles qu’elle propose, la Commission souhaite mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne en mettant en place un cadre solide pour la transparence et la responsabilité des plateformes en ligne.

Concrètement, il s’agit d’introduire une série de nouvelles obligations harmonisées, telles que :

  • des règles en vue de la suppression de biens, services ou contenus illicites en ligne ;
  • des garanties pour les utilisateurs dont un contenu a été supprimé par erreur par une plateforme ;
  • des obligations pour les très grandes plateformes de prendre des mesures fondées sur les risques afin d'empêcher une utilisation abusive de leurs systèmes ;
  • des mesures de transparence de vaste portée, notamment en ce qui concerne la publicité en ligne et les algorithmes utilisés pour recommander des contenus aux utilisateurs.

Le projet de règlement vise à encadrer les obligations des services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau (fournisseurs d’accès à internet et bureaux d'enregistrement de noms de domaine), des services d’hébergement (services en nuage et services d’hébergement en ligne) et des plateformes en ligne telles que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes de réseaux sociaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les très grandes plateformes en ligne (celles atteignant plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe) dans la mesure où elles présentent des risques particuliers concernant la diffusion de contenus illicites et les dommages sociétaux. Le projet de règlement prévoit ainsi que ces plateformes soient soumises à des obligations spécifiques de contrôle de leurs propres risques et à une nouvelle structure de surveillance. Le cadre proposé inclut la création d’un comité des coordinateurs nationaux pour les services numériques et des pouvoirs spéciaux octroyés à la Commission concernant la surveillance des très grandes plateformes (possibilité pour elle de les sanctionner directement).

  • La législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act) :

Certaines grandes plateformes en ligne se comportent comme des « contrôleurs d’accès » sur les marchés numériques. La proposition de règlement sur les marchés numériques établit un ensemble de critères pour qualifier une grande plateforme en ligne de « contrôleur d’accès » et une liste d’interdictions et d’obligations que les contrôleurs d’accès devront respecter afin de ne pas s’exposer à des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial ou des astreintes allant jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires journalier moyen.

Les objectifs de cette proposition :

  • garantir un environnement plus équitable aux entreprises utilisatrices dépendant des contrôleurs d’accès pour proposer leurs services dans le marché unique ;
  • offrir aux innovateurs et aux jeunes entreprises technologiques de nouvelles possibilités d’affronter la concurrence et d’innover dans l’environnement des plateformes en ligne, sans devoir se soumettre à des clauses et conditions abusives limitant leur développement ;
  • offrir aux consommateurs une meilleure protection, un plus grand choix de services de meilleure qualité, davantage de possibilités de changer de fournisseur s’ils le souhaitent, etc.

Pour plus d’informations :

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