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Réforme du droit d'auteur

Actualités européennes | 17/12/2015
Premières mesures proposées par la Commission européenne

 

 

 

 

 

Dans le cadre de la Stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne a présenté ses premières propositions pour la réforme du droit d'auteur le 9 décembre dernier: 

  • Une communication "Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d'auteur";
  • Une proposition de règlement sur la portabilité transfrontalière des contenus numériques et des services en ligne.

 

La communication constitue le plan d'action de la Commission européenne qui se compose de quatre piliers :

  • L'élargissement de l'accès aux contenus numériques.
  • La mise en place de la "liberté de panorama" et la création d'exceptions aux droits d'auteur pour la recherche, l'éducation et l'accès aux œuvres pour les personnes malvoyantes.
  • La création d'un marché dans lequel la Commission européenne veillera à ce que les titulaires des droits soient équitablement rémunérés.
  • La lutte contre le piratage — à ce sujet la Commission européenne a lancé une consultation publique ouverte jusqu'au 1er avril 2016.

Le règlement sur la portabilité transfrontalière des contenus numériques s'inscrit dans le premier pilier. Il doit permettre aux citoyens européens qui ont achetés un service en ligne dans leur pays d'origine de l'utiliser lors de leurs déplacements à l'étranger sans restriction.

 

A cette occasion, la Commission européenne a réaffirmé sa volonté d'agir pour une meilleure protection et une meilleure rémunération des auteurset titulaires de droits.

 

Pour aller plus loin

Communiqué de presse de la Commission européenne

Questions réponses sur les propositions de la Commission européenne

Fiche d'information Voyager avec son contenu numérique

Fiche d'information Un droit d'auteur adapté à l'ère numérique

Analyse d'impact de la proposition de règlement pour la portabilité des contenus

 

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