Prêts en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments
Dans le prolongement l’appel à contributions ouvert l’an dernier, la Commission européenne a lancé le 26 août une consultation publique dans le cadre de la préparation d’un acte délégué visant à augmenter les volumes de prêt en faveur de la rénovation énergétique (en protégeant les ménages vulnérables et en accordant une attention particulière aux bâtiments les moins performants).
Le rythme des rénovations énergétiques et le volume des investissements ont en effet jusqu’à présent été insuffisants pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de climat et d’énergie et la Commission souligne qu’en l’absence d’une action publique ciblée et efficace à l’égard des établissements financiers, l’insuffisance du cadre de financement actuel pourrait compromettre la mise en œuvre de la vague de rénovations lancée en 2020.
Prévu par la directive sur la performance énergétique des bâtiments révisée en 2024 (dite EPBD pour Energy Performance of Buildings Directive), l’acte délégué annoncé pour le 1er trimestre 2026 ne sera pas contraignant mais établira un cadre de portefeuille global utilisable à titre volontaire par les établissements financiersafin d’augmenter leurs volumes de prêt pour les rénovations énergétiques (cf. article 17, paragraphe 10 de la directive EPBD).
C’est dans ce contexte que tous les acteurs concernés (autorités publiques aux niveaux national, régional et local, banques et autres acteurs des marchés financiers participant au financement de l’acquisition et de la rénovation de bâtiments, promoteurs immobiliers et représentants des organismes de logement social…) sont invités, jusqu’au 18 novembre 2025, à répondre à un questionnaire en ligne contenant une série de questions sur :
- le financement actuel des rénovations visant à accroître la performance énergétique et le rôle des établissements financiers ;
- les entraves et obstacles potentiels ;
- les meilleures pratiques et les options futures pour augmenter les volumes de financement ;
- les interactions avec la législation existante, y compris le cadre pour la finance durable.
