Paquet législatif sur la sécurité routière
La Commission européenne a présenté, le 1er mars 2023, un paquet législatif sur la sécurité routière visant à moderniser les exigences concernant le permis de conduire et à assurer un meilleur contrôle de l’exécution transfrontalière des règles de circulation. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’approche « Vision zéro », adoptée par la Commission dont l'objectif est d'atteindre 0 mort et blessé d’ici 2050.
Dans sa proposition relative aux permis de conduire, la Commission suggère notamment d’autoriser les jeunes à passer leur permis de conduire dès l’âge de 17 ans, ce qui leur permettrait d’acquérir de l’expérience grâce à un régime de conduite accompagnée et ainsi, de conduire seuls et de travailler comme chauffeur professionnel à partir de leur 18e anniversaire. D’autres mesures ont été proposées telles que : la mise en place d’une période probatoire d’au moins deux ans après la réussite de l’examen de conduite, une évaluation plus ciblée de l’aptitude médicale des conducteurs, ou encore l’introduction d’un permis de conduire numérique.
Dans son orientation générale adoptée le 4 décembre 2023, le Conseil de l'UE a retenu plusieurs mesures, notamment l'abaissement de l'âge pour obtenir le permis de conduire afin de faire face à la pénurie de chauffeurs professionnels. Les ministres des transports ont également apporté plusieurs modifications à la proposition de la Commission comme le maintien du caractère volontaire de la réduction de la durée des périodes de validité des permis de conduire des personnes âgées, ou encore une description plus claire des bilans de santé préalables à la délivrance et au renouvellement du permis de conduire.
Dans la position adoptée le 7 décembre 2023, les eurodéputés de la commission des transports soutiennent l'abaissement de l'âge minimal pour l'obtention du permis de conduire et sont favorables à la mise en place d’un système de conduite accompagnée pour les voitures et les camions (permis B et C), permettant aux jeunes de passer leur permis et de conduire ces véhicules dès 17 ans. Pour le permis D (bus), l'âge minimal serait de 21 ans pour les jeunes en formation professionnelle, 19 ans au sein de l’État du conducteur et 18 ans pour la conduite d’un bus à vide dans l’État national du conducteur. Les eurodéputés soutiennent également la mise en place de bilans de santé obligatoires lors de la délivrance et du renouvellement du permis de conduire, ainsi que l'introduction d'un permis de conduire numérique.
Les trilogues pourront commencer après l'adoption du texte par le Parlement européen lors de la session plénière de janvier 2024.
