Gouvernance des données
La Commission européenne a publié, le 25 novembre 2020, une proposition de règlement afin d'établir de nouvelles règles en matière de gouvernance des données.
L’instrument vise à favoriser la disponibilité de données en vue de leur utilisation, en renforçant les mécanismes de partage de données dans l’ensemble de l’UE.
Cette proposition est la première d’une série de mesures annoncées dans le cadre de la stratégie européenne pour les données de 2020 présentée en février 2020 visant à créer un marché unique des données.
Concrètement, le projet de règlement comprend:
- des mesures visant à renforcer la confiance dans le partage des données, le manque de confiance constituant un obstacle majeur se traduisant par des coûts élevés;
- de nouvelles règles de l'UE en matière de neutralité afin de permettre aux nouveaux intermédiaires de données de fonctionner en tant qu'organisateurs fiables du partage des données;
- des mesures destinées à faciliter la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public;
- des mesures destinées à permettre aux Européens de contrôler l'utilisation des données qu'ils génèrent, en veillant à ce que les entreprises et les particuliers souhaitant mettre leurs données à disposition volontairement, pour le bien commun, puissent le faire facilement et en toute sécurité et dans un cadre clair.
Des propositions plus spécifiques sur les espaces de données devraient suivre en 2021 (une proposition législative relative à l’espace européen des données de santé est envisagée pour le quatrième trimestre), ainsi qu’une proposition législative sur les relations entre les acteurs dans une économie habile à tirer parti des données, afin de prévoir des incitations au partage trans-sectoriel des données horizontales entre les entreprises et entre ces dernières et les pouvoirs publics.
Pour plus d'informations :
- Communiqué de presse de la Commission européenne relatif à de nouvelles règles en matière de gouvernance des données
- Proposition de Règlement du Parlement européen du Conseil sur la gouvernance européenne des données (disponible en français)
- Règlement sur la gouvernance des données – Questions et réponses
