Droits des personnes handicapées au sein de l’UE
Les négociateurs du Parlement européen (PE) et du Conseil de l’UE sont parvenus, le 8 février 2024, à un accord politique sur la proposition de directive « établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées » présentée par la Commission européenne en septembre 2023 (dans le cadre de sa stratégie en faveur des droits des personnes handicapées).
En vertu de cet accord – qui doit encore être formellement adopté par le Conseil et par le PE en session plénière au mois d’avril – ces cartes permettront une reconnaissance harmonisée du statut de personne handicapée et de ses droits dans l’ensemble des Etats membres pour les séjours de courte durée :
- La carte européenne du handicap, fournie gratuitement par les Etats sous format physique ou numérique, donnera accès à son propriétaire à la reconnaissance de son statut de personne handicapée ainsi qu’aux droits et accès préférentiels associés tels que dans les transports ou les musées ;
- La carte européenne de stationnement garantira un égal accès aux emplacements de stationnement réservés. Cette carte sera délivrée par les Etats membres dans un format physique disposant des fonctionnalités numériques.
La directive prévoit en outre que les Etats membres développent un site Internet pour informer les citoyens sur les conditions et procédures d’obtention de ces cartes ainsi que sur les droits associés au statut de personne handicapée. L’ensemble des sites nationaux seront référencés sur un portail européen. Afin que le respect des droits des personnes handicapées soit assuré, les Etats devront disposer de mécanismes judiciaires permettant de sanctionner les infractions.
Selon la Commissaire européenne à l’égalité, Helena Dalli, cet accord « témoigne de l’importance que nous attachons collectivement à l’inclusion et à l’égalité ». La rapporteure au Parlement européen, Lucia Ďuriš Nicholsonová, a de son côté souligné que « l’importance de la carte européenne du handicap va au-delà de la simple facilitation des déplacements ; elle incarne l'engagement de l'UE à garantir la libre circulation de tous les Européens ». Au nom de la présidence belge du Conseil de l’UE, Karine Lalieux, Ministre belge chargée des Personnes handicapées, s’est félicitée quant à elle de cet accord qui « réaffirme la volonté de l’UE de favoriser l’inclusion de tous les citoyens au sein de notre Union diversifiée ».
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