De nouveaux régimes d’aides français validés par la Commission européenne
Dans la foulée de sa communication du 13 mars 2020 sur les aspects économiques de la crise du COVID-19 et comme elle l’avait fait lors de la crise financière en 2008, la Commission a adopté le 19 mars une communication présentant un encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de la crise du COVID-19.
Fondé sur l’article 107, paragraphe 3, point b) du TFUE qui permet à la Commission de déclarer compatible avec le marché intérieur toute aide destinée à « remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre », l’encadrement temporaire donne plus de flexibilité aux États membres pour aider les entreprises à faire face aux importants problèmes de liquidités auxquels elles sont confrontées et pour inciter les banques et autres intermédiaires financiers à continuer à soutenir l’activité économique.
À cet effet, le texte paru au JOUE du 20 mars 2020 et d’application à compter du 19 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, prévoit les cinq catégories d’aides suivantes :
- les aides sous formes de subventions directes, d’avantages fiscaux sélectifs et d’avances remboursables : maximum de 800.000 € par entreprise, y compris pour des entreprises non encore affectées par les répercussions de la crise du COVID-19 mais susceptibles de l’être. Les secteurs de la pêche et de l’aquaculture (120.000 €) et de la production agricole primaire (100.000 €) se voient appliqués des plafonds spécifiques.
- les aides sous forme de garanties sur les prêts : la CE ouvre la possibilité d’octroyer des garanties publiques destinées à permettre aux banques de continuer d’accorder des prêts aux entreprises qui en ont besoin, dans conditions variable selon le type d’entreprise, la durée du crédit et de la garantie, le montant du prêt et de la garantie, etc.
- les aides sous forme de taux d’intérêt bonifiés pour les prêts: la possibilité est donnée aux États membres d’octroyer aux entreprises des prêts à des taux d'intérêt réduits et les aider ainsi à couvrir leurs besoins tant en investissements qu’en fonds de roulement, comme pour la catégorie d’aides précédente.
- les aides sous forme de garanties et de prêts acheminées par des établissements de crédit ou d’autres établissements financiers : bien qu’elles soient considérées comme une aide directe aux clients des intermédiaires financiers et non établissements bancaires eux-mêmes, la Commission a introduit ici certains garde-fous en lien avec les aides indirectes possibles en faveur des établissements de crédit et des autres types d’intermédiaires financiers et l’encadrement précise la manière de limiter les distorsions de concurrence entre banques.
- les aides sous forme d’assurance-crédit à l’exportation à court terme : la Commission apporte plus de souplesse aux dispositions de sa communication sur l’assurance-crédit à l’export à court-terme et à la démonstration par les États membres que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays.
Mesures d’aides françaises approuvées au titre de l’encadrement temporaire
La Commission européenne avait validé, en vertu de cet encadrement, un régime français notifié par la France le 17 mars dernier au titre de son Plan de sécurisation des entreprises. Ce régime comporte trois mesures d'aide qui seront mises en œuvre par BPIfrance Financement prévoyant l’octroi :
- d’une garantie subventionnée par Bpifrance Financement sur des crédits d’investissement et de fonds de roulement ;
- d’une garantie subventionnée par Bpifrance Financement sur des lignes de crédits confirmées ;
- d’une garantie subventionnée par l’Etat français sur des portefeuilles de crédits éligibles comportant des dispositions contractuelles spécifiques.
Le 5 juin 2020, la Commission a également autorisé, en vertu de l’encadrement temporaire, un régime-cadre français d’un montant de 5 milliards d’euros, destiné à soutenir les infrastructures de recherche et de développement ainsi que la fabrication de produits nécessaires à la lutte contre le coronavirus ; il vise plus précisément à stimuler la R&D dans les produits à usage médical tels que les vaccins, les médicaments, le matériel hospitalier et médical (dont les appareils de ventilation) ainsi que les vêtements et équipements de protection. La mesure aidera également à la construction rapide des installations de fabrication de ces produits, ainsi qu'à la fourniture des matières premières et des ingrédients nécessaires.
Ce régime, qui pourra être cofinancé par les fonds structurels de l’UE, sera accessible à toutes les entreprises de l’ensemble des secteurs à même de mener des projets de recherche et d’investissement dans la lutte contre le virus.
Pour rappel, l'encadrement temporaire restera en vigueur jusqu'à la fin du mois de décembre 2020. Les problèmes de solvabilité risquant de ne se matérialiser que plus tard à mesure que cette crise évolue, la Commission a prolongé cette période d'application, pour les mesures de recapitalisation uniquement, jusqu'à la fin du mois de juin 2021. La Commission évaluera avant ces dates s'il est nécessaire de le prolonger.
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