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Consultations publiques sur un nouvel outil pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles

Consultations - Concurrence & aides d'Etat | 22/06/2020
Donnez votre avis avant les 30 juin et 8 septembre 2020 !

Avec l’avènement du numérique, la Commission européenne et les autorités nationales en charge de mettre en oeuvre les règles de concurrence font face à des problèmes structurels, affectant le marché, et ne pouvant être traités avec une efficacité maximale par les règles de concurrence actuelles. Dans ce contexte, la Commission réfléchit à la mise en place d’un nouvel outil en matière de concurrence et invite les parties prenantes à lui transmettre leurs commentaires - ainsi que des études ou documents permettant de les étayer - sur l’analyse d’impact initiale qu’elle a publiée.

Les contributions sont attendues jusqu’au 30 juin 2020 : Réagir à l’analyse d’impact de la Commission.

Parallèlement à cela, la Commission a lancé une consultation publique ouverte jusqu’au 8 septembre 2020 fondée sur questionnaire en ligne couvrant quatre sections :

  • Informations générales ;
  • Problèmes de concurrence structurels (absence de concurrence et risques structurels) ;
  • Evaluation des options stratégiques décrites dans l’analyse d’impact ;
  • Mise en place d'un nouvel outil de concurrence.

Pour plus d’informations :

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