Consultation publique sur la révision des aides d’État à la RDI
La Commission européenne a lancé le 8 avril 2021 une consultation publique sur sa proposition de révision de l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (« encadrement RDI »).
L'encadrement RDI définit les conditions dans lesquelles les aides d'État en faveur des activités de recherche, de développement et d'innovation peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Il s'applique à toutes les technologies, toutes les industries et tous les secteurs. Ses dispositions sont complétées par celles du règlement général d'exemption par catégorie (« RGEC ») qui précisent les conditions permettant aux États membres de mettre en œuvre des mesures d'aide d'État sans obligation de notification préalable à la Commission.
L’encadrement en vigueur couvre 5 types de mesures d’aides :
- les aides en faveur de projets de R&D ;
- les aides en faveur d’études de faisabilité ;
- les aides en faveur de la construction et de la modernisation d’infrastructures de recherche ;
- les aides en faveur des activités d’innovation ;
- les aides en faveur des pôles d’innovation.
La Commission souhaite faire évoluer les règles existantes en accord avec les récentes évolutions réglementaires, économiques et technologiques, et ses nouvelles priorités stratégiques (Pacte vert pour l'Europe, stratégie numérique) en proposant :
- d’améliorer et mettre à jour les définitions existantes des activités de recherche et d'innovation pouvant bénéficier d'un soutien au titre de l'encadrement RDI afin de clarifier les règles concernant les technologies numériques et les activités liées à la transformation numérique ;
- d’introduire un nouveau type de mesure d’aides afin de favoriser le soutien public à la construction et à la modernisation/mise à jour des infrastructures technologiques et d'encourager les investissements en RDI dans ce type d'infrastructures ;
- de simplifier certaines règles afin de faciliter l'application pratique de l'encadrement, par exemple en introduisant une méthode simplifiée de calcul des coûts indirects pour déterminer les coûts admissibles.
La consultation publique est ouverte jusqu'au 3 juin 2021 ; l'adoption du nouvel encadrement RDI est prévue pour le second semestre 2021.
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