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Budget pluriannuel 2021-2027 de l’Union européenne : un compromis a été trouvé

Actualités européennes | 12/11/2020
Un accord politique émerge après de longues semaines de négociations

Après dix semaines de négociations, les négociateurs du Parlement européen et la Présidence allemande du Conseil sont parvenus à un accord politique sur le futur financement de l’Union européenne (Cadre financier pluriannuel 2021-2027) et sur le Plan de relance européen (Next Generation EU). Ce compromis âprement négocié prévoit de rehausser l’enveloppe financière globale de 1 824,3 milliards d’euros sur laquelle s’étaient accordés les chefs d’État et de gouvernement lors du Conseil européen du 21 juillet. Il doit désormais être approuvé par le Conseil et le Parlement.

Le cadre financier pluriannuel 2021-2027

L’objectif du Parlement d’obtenir un renforcement pour plusieurs programmes phares, dont il jugeait le financement insuffisant dans l’accord de juillet, a été atteint : 15 milliards d’euros supplémentaires viendront abonder certains programmes dans le but de protéger les citoyens dans le cadre de la pandémie de COVID-19, de fournir de nouvelles opportunités à la prochaine génération et de préserver les valeurs européennes. Ce renforcement cible majoritairement :

  • la recherche avec Horizon Europe (4 milliards d’euros supplémentaires) ;
  • la santé avec le nouveau programme EU4Health (3,4 milliards d’euros supplémentaires) ;
  • l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport avec Erasmus+ (2,2 milliards d’euros supplémentaires).

En outre, un milliard d'euros supplémentaire permettra d’accroître les capacités disponibles pour répondre aux besoins et aux crises à venir.

Afin de respecter les plafonds de dépenses fixés par le Conseil européen en juillet, ces 16 milliards d’euros proviendront des amendes en matière de concurrence qu’infligera la Commission tout au long de cette période alors que jusqu’à présent ces sommes ont toujours été intégralement reversées aux États membres.

Le plan de relance

Le Parlement a obtenu que les trois institutions se réunissent régulièrement pour évaluer la mise en œuvre des fonds issus de l’instrument de relance, bien qu’il se fonde sur l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’UE qui ne prévoit aucun rôle pour le Parlement européen.

Les négociateurs ont par ailleurs approuvé une feuille de route juridiquement contraignante pour l’introduction de nouvelles ressources propres au cours des sept prochaines années. Ces ressources propres serviront à payer les intérêts de l’emprunt contracté pour financer le plan de relance et la feuille de route prévoit l’introduction de nouvelles ressources propres sur :

  • les plastiques non recyclés à partir de 2021 ;
  • le système d’échange de quotas d’émissions à partir de 2023, éventuellement lié à un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières ;
  • le numérique à partir de 2023 ;
  • les transactions financières à partir de 2026 ;
  • une assiette harmonisée pour l’impôt sur les sociétés à partir de 2026.

Les questions horizontales

Le compromis assure par ailleurs une plus grande ambition de l’Union européenne en matière de biodiversité et une surveillance renforcée de la biodiversité, du climat et des dépenses liées au genre.

Cet accord a été rendu possible grâce à l’accord trouvé préalablement entre les négociateurs du Parlement et la Présidence allemande sur un futur mécanisme de conditionnalité en matière d’État de droit.

Pour plus d’informations :

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