Aides d’Etat : la Commission finalise la révision du règlement d’exemption par catégorie
Le 23 juillet 2021, la Commission européenne a étendu le champ d’application du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). Pour rappel, le RGEC (adopté en 2014) détermine les catégories d'aides compatibles avec le marché unique et dont l’octroi ne nécessite pas de notification préalable auprès des services de la Commission européenne.
En révisant ce texte la Commission souhaitait faciliter la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et le soutien public aux grandes priorités de la période de programmation (transitions écologique et numérique, reprise économique) d’une part, et faciliter la mobilisation combinée des aides nationales et des fonds européens d’autre part.
Le nouveau texte prévoit ainsi des exemptions pour les aides en faveur :
- des projets de promotion de l'efficacité énergétique des bâtiments;
- des infrastructures de recharge et de ravitaillement des véhicules routiers à faibles émissions;
- des réseaux fixes à haut débit, des réseaux mobiles 4G et 5G, de certains projets d'infrastructures transeuropéennes de connectivité numérique et de certains bons en faveur de la connectivité.
Il introduit par ailleurs de nouvelles règles pour les opérations de financement et d'investissement soutenues par InvestEU, pour la R&D et l’innovation (soutien aux projets bénéficiant d’un financement d’Horizon 2020, d’Horizon Europe ou du label d’excellence) et la coopération territoriale européenne, à savoir principalement les programmes INTERREG (extension aux grandes entreprises de l’exemption existante pour les aides aux PME et création d’une nouvelle exemption pour les très faibles montants d’aide).
Liens utiles :
Communiqué de presse – Commission européenne
Questions-réponses – Commission européenne
Règlement modificatif
Image : DG Concurrence
