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Aides d'État : la CE assouplit ses règles pour permettre aux États membres de soutenir au mieux l'activité économique durant la crise sanitaire

Actualités européennes - Concurrence & aides d'Etat | 26/03/2020
Un nouveau régime d’aides français a d’ores et déjà été validé par la Commission

Dans la foulée de sa communication du 13 mars 2020 sur les aspects économiques de la crise du COVID-19 et comme elle l’avait fait lors de la crise financière en 2008, la Commission a adopté le 19 mars une communication présentant un encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de la crise du COVID-19.

Fondé sur l’article 107, paragraphe 3, point b) du TFUE qui permet à la Commission de déclarer compatible avec le marché intérieur toute aide destinée à « remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre », l’encadrement temporaire donne plus de flexibilité aux États membres pour aider les entreprises à faire face aux importants problèmes de liquidités auxquels elles sont confrontées et pour inciter les banques et autres intermédiaires financiers à continuer à soutenir l’activité économique.

À cet effet, le texte paru au JOUE du 20 mars 2020 et d’application à compter du 19 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, prévoit les cinq catégories d’aides suivantes :

  • les aides sous formes de subventions directes, d’avantages fiscaux sélectifs et d’avances remboursables : maximum de 800.000 € par entreprise, y compris pour des entreprises non encore affectées par les répercussions de la crise du COVID-19 mais susceptibles de l’être. Les secteurs de la pêche et de l’aquaculture (120.000 €) et de la production agricole primaire (100.000 €) se voient appliqués des plafonds spécifiques.
  • les aides sous forme de garanties sur les prêts : la CE ouvre la possibilité d’octroyer des garanties publiques destinées à permettre aux banques de continuer d’accorder des prêts aux entreprises qui en ont besoin, dans conditions variable selon le type d’entreprise, la durée du crédit et de la garantie, le montant du prêt et de la garantie, etc.
  • les aides sous forme de taux d’intérêt bonifiés pour les prêts: la possibilité est donnée aux États membres d’octroyer aux entreprises des prêts à des taux d'intérêt réduits et les aider ainsi à couvrir leurs besoins tant en investissements qu’en fonds de roulement, comme pour la catégorie d’aides précédente.
  • les aides sous forme de garanties et de prêts acheminées par des établissements de crédit ou d’autres établissements financiers : bien qu’elles soient considérées comme une aide directe aux clients des intermédiaires financiers et non établissements bancaires eux-mêmes, la Commission a introduit ici certains garde-fous en lien avec les aides indirectes possibles en faveur des établissements de crédit et des autres types d’intermédiaires financiers et l’encadrement précise la manière de limiter les distorsions de concurrence entre banques.
  • les aides sous forme d’assurance-crédit à l’exportation à court terme : la Commission apporte plus de souplesse aux dispositions de sa communication sur l’assurance-crédit à l’export à court-terme et à la démonstration par les États membres que les risques ne sont pas cessibles dans certains pays.

Trois nouvelles mesures d’aides françaises approuvées au titre de l’encadrement temporaire :

La Commission européenne a d’ores et déjà validé, en vertu de cet encadrement, un nouveau régime français notifié par la France le 17 mars dernier au titre de son Plan de sécurisation des entreprises. Ce régime comporte trois mesures d'aide qui seront mises en œuvre par BPIfrance Financement prévoyant l’octroi :

  • d’une garantie subventionnée par Bpifrance Financement sur des crédits d’investissement et de fonds de roulement ;
  • d’une garantie subventionnée par Bpifrance Financement sur des lignes de crédits confirmées ;
  • d’une garantie subventionnée par l’Etat français sur des portefeuilles de crédits éligibles comportant des dispositions contractuelles spécifiques.

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