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16.01.2017 - Consultations

Thème :

Répondez à la consultation publique avant le 26 avril 2017

Le 10 janvier 2017, la Commission européenne a publié un ensemble de documents présentant ses initiatives en faveur de la "Construction d'une économie européenne des données". Ce paquet est composé d'une communication officielle de la Commission européenne sur la question et d'un document de travail sur la libre circulation des données et les enjeux d'une économie européenne des données.

Le troisième élément de ce paquet, c'est une consultation publique à destination de tous les acteurs concernés (consommateurs, entreprises, organismes de recherche, administrations publiques, ONG etc.) afin les impliquer dans la conception du futur agenda politique européen des données. 

Répondez à la consultation publique avant le 26 avril 2017

L'objectif de la consultation est de collecter des informations relatives aux:

- restrictions locales et nationales restreignant la libre circulation des données en Europe,

- échanges de données générées par des appareils numériques, 

- barrières limitant l'accès à ces données, 

- aux différentes manières d'outrepasser ces obstacles, 

- aux pratiques et enjeux liés au transfert de données, à l'interopérabilité et à la standardisation. 

Le questionnaire en ligne, disponible pour l'instant uniquement en anglais, sera accessible en français à partir du 1er février 2017. 

Les résultats de la consultation contribueront à façonner le futur agenda politique de l'UE dans ce domaine et alimenteront l'élaboration d'une éventuelle initiative de la Commission courant 2017. 

Contexte 

Les données sont progressivement devenues une ressource essentielle pour la croissance, la création d'emploi et le progrès social. L'analyse de ces données facilite la prise de décision, la prédiction d'événements et l'innovation. La valeur de l'économie des données était estimée en 2014 à 257 milliards d'euros, soit 1,85% du PIB de l'Union européenne. Selon les études de la Commission, cette valeur pourrait croître, dans un environnement légal et politique communautaire adéquat, jusqu'à 643 milliards d'euros en 2020 soit plus de 3% du PIB de l'UE.  

Dans ces conditions, la Commission européenne a adopté en mai 2015 la Stratégie pour le marché unique numérique (Digital Single Market Strategy) visant à stimuler le développement de cette "nouvelle économie" en l'encadrant au mieux. Alors que ce secteur est aujourd'hui encadré au niveau national par 28 régulations distinctes, le Parlement européen a définitivement adopté le 14 avril 2016 le Règlement général sur la protection des données, dont l'introduction comme unique cadre de régulation européen est prévue pour le printemps 2018. 

Comme annoncé dans la stratégie pour le marché unique numérique, l'objectif principal de la Commission européenne est de créer un cadre claire et adapté à l'économie des données en faisant tomber les barrières persistantes entravant leur circulation et de répondre aux incertitudes liées aux nouvelles technologies (propriété des données, accès, réutilisation, fiabilité etc.). 

 

 Liens utiles

- Accès au communiqué de presse de la Commission : ici

- Accès à la consultation en ligne : ici

- Accès au communiqué de presse du Parlement européen relatif à l'adoption du Règlement général sur la protection des données : ici

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