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Ile-de-France Europe - Représentation de l'Île de France à Bruxelles

    Pratiques commerciales déloyales : la Commission passe à l’action

    12.04.2018 - Actualités européennes

    Les nouvelles propositions de l’Europe

    Conformément à son programme de travail 2018 qui prévoyait «des mesures pour améliorer le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire afin d'aider les agriculteurs à renforcer leur position sur le marché», la Commission européenne a présenté le 12 avril une proposition de directive contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (uniquement en anglais, le texte sera prochainement disponible en français).

    Elle répond ainsi à la résolution adoptée en juin 2016 par Parlement européen qui l’invitait à soumettre une proposition de cadre européen sur les pratiques commerciales déloyales et fait suite à la consultation publique ouverte à l’automne 2017 sur l'amélioration de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

    La Commission souhaite notamment l’interdiction des pratiques commerciales déloyales les plus dommageables de façon à garantir des conditions plus équitables pour les agriculteurs et les PME de l'agroalimentaire. Les agriculteurs sont en effet particulièrement vulnérables aux pratiques déloyales utilisées par leurs partenaires commerciaux puisqu’ils ne disposent que d'un faible pouvoir de négociation et n'ont pas d'autres moyens de faire parvenir leurs produits aux consommateurs. Le projet de directive prévoit également des mesures coercitives afin que des sanctions puissent être infligées par les autorités nationales en cas d'infraction avérée (paiements tardifs des denrées alimentaires périssables, annulations de commande en dernière minute, modifications unilatérales ou rétroactives des contrats, obligation pour le fournisseur de rembourser les produits gaspillés, etc.).

    «Nous avons décidé d'agir car ce type de pratiques commerciales met à mal la viabilité économique des opérateurs qui interviennent le long de la chaîne. En fixant des normes minimales et en renforçant l'application des règles, la proposition devrait permettre à ces opérateurs d'affronter la concurrence dans des conditions équitables» a déclaré Jyrki Katainen, Vice-président de la Commission européenne chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité.La proposition de directive va désormais faire l’objet de négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen et le Conseil.

     

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