Les résultats, présentés dans le Rapport de l'UE sur LGBT, montrent qu'un grand nombre de ces personnes cachent leur identité et vivent dans l'isolement, voire dans la peur, d'autres sont victimes de discrimination, ou même de violence.

• deux répondants LGBT sur trois ont caché ou masqué à l'école le fait qu'ils étaient LGBT ;
• au moins 60 % des personnes interrogées ont été personnellement la cible de commentaires ou de comportements négatifs à l'école parce qu'elles étaient LGBT ; 
• 19 % des répondants se sont sentis discriminés au travail ou dans la recherche d'un emploi ;
• 26 % des personnes LGBT qui ont répondu à l'enquête ont été victimes d'agressions ou de menaces de violence au cours des cinq dernières années ;
• 66 % des répondants ont peur de tenir la main de leur partenaire du même sexe en public. Ce pourcentage grimpe à environ 75 % pour les hommes gays et bisexuels qui ont répondu à l'enquête ;
• les personnes transgenres sont parmi les répondants LGBT celles qui se sentent personnellement les plus discriminées, en matière d'emploi et de soins de santé en particulier. Près de 30 % d'entre elles ont déclaré avoir été victimes de violence ou de menaces de violence plus de trois fois au cours de l'année précédant l'enquête. 

Les résultats de l'enquête mettent en évidence la nécessité de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des personnes LGBT de sorte qu'elles puissent vivre leur vie dignement. Selon Morten Kjaerum, Directeur de la FRA, il est nécessaire de "mener une action à l'échelle de l'UE pour faire tomber les barrières, éliminer la haine et créer une société dans laquelle chacun puisse jouir pleinement de ses droits, quelle que soit son orientation sexuelle ou son identité de genre".

L'analyse des résultats de l'enquête servira à alimenter dans l'UE et ses États membres les discussions sur la législation et les politiques nécessaires pour améliorer la situation des personnes LGBT.

• Rapport de l'UE sur des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres 
• Site Internet de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne 
• Informations sur la manière dont l'enquête a été réalisée

Dans ce rapport, la Commission fait le bilan des dernières avancées réalisées depuis le premier rapport sur la citoyenneté publié en 2010 - qui énumérait 25 actions visant à remédier aux problèmes rencontrés par les citoyens de l'UE dans l'exercice de leurs droits. Il présente douze nouvelles mesures visant à supprimer les obstacles empêchant encore les citoyens de jouir de leurs droits conférés par l'Union. 

"Si la citoyenneté de l'Union a évolué depuis sa première mention dans le traité de Maastricht en 1993, elle n'est pas encore arrivée à maturité : les citoyens se heurtent encore à des obstacles lorsqu'ils exercent leurs droits au quotidien. C'est pourquoi nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour renforcer les droits qu'ils exercent dans des situations quotidiennes telles que la recherche d'un emploi, les achats en ligne ou la participation au processus décisionnel européen", a déclaré Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.

• d'allonger la période de 3 mois pendant laquelle les demandeurs d'emploi perçoivent actuellement des allocations de chômage dans leur pays d'origine lorsqu'ils cherchent du travail dans un autre pays de l'Union
• de définir un cadre qualitatif pour les stages, qui précise les droits et obligations des parties, afin de garantir que les stages ne soient pas utilisés comme une "forme d'emploi non rémunéré", et de moderniser le réseau EURES pour faciliter la recherche de stages
• de faciliter l'acceptation des documents d'identité et des titres de séjour au profit des citoyens qui souhaitent voyager ou doivent prouver leur identité dans un autre pays de l'UE
• de faciliter la reconnaissance des certificats de contrôle technique automobile afin de rendre les déplacements des citoyens dans un autre pays de l'UE avec leur véhicule plus simples et plus sûrs
• prendre des initiatives pour promouvoir les meilleures pratiques fiscales dans les situations transfrontalières et assurer l'application correcte de la loi européenne
• d'élaborer une carte européenne d'invalidité qui bénéficierait d'une reconnaissance mutuelle pour favoriser la mobilité des personnes handicapées au sein de l'Union et garantir l'égalité d'accès à certains avantages particuliers (principalement en matière de transport, de tourisme, de culture et de loisirs)
• de renforcer les droits des personnes soupçonnées ou accusées dans le cadre d'une procédure pénale, en particulier les enfants et les citoyens vulnérables
• d'améliorer la législation européenne en matière de règlement des litiges transfrontaliers relatifs à des achats effectués en ligne ou dans un autre pays de l'Union
• d'œuvrer à la conception d'un outil informatique mis en ligne pour rendre l'acquisition de produits numériques plus transparente et permettre aux citoyens de comparer les offres à l'échelle de plusieurs pays
• de mettre des outils de formation en ligne à la disposition des administrations locales et s'assurer ainsi de la fourniture d'informations adaptées aux besoins des citoyens
• de clarifier et simplifier l'identification des interlocuteurs auxquels les citoyens peuvent s'adresser pour résoudre des problèmes rencontrés dans un autre État membre

• de permettre aux citoyens de voter lors des élections nationales organisées dans leur pays d'origine, quel que soit l'État membre où ils résident.

Ces propositions répondent directement aux préoccupations exprimées par les citoyens. Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union s'inspire des contributions reçues dans le cadre d'une vaste consultation publique en ligne qui a été lancée par la Commission en 2012 et sur les réactions recueillies dans le cadre des premiers "Dialogues avec les citoyens", auxquels ont participé des membres de la Commission, des élus nationaux et locaux et des membres du Parlement européen à l'occasion de l'Année européenne des citoyens 2013. Il tient également compte des conclusions des enquêtes Eurobaromètre sur la citoyenneté et les droits électoraux.

• Rapport sur la citoyenneté de l'Union de 2013
• Communiqué de presse de la Commission européenne
• Page d'accueil de la vice-présidente Viviane Reding, Commissaire chargée de justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

La Commission européenne a présenté le 18 avril 2013 son "Rapport stratégique 2013" sur la mise en œuvre des programmes relatifs à la politique de cohésion pour la période 2007-2013 qui souligne les effets positifs de la politique de cohésion et le rôle que cette dernière peut jouer dans la reprise économique de l'UE.

Cette synthèse des vingt-sept rapports stratégiques présentés par les États membres à la fin de l'année 2012 permet d'avoir une vue d'ensemble de l'impact des fonds structurels dans des secteurs stratégiques tels que la recherche et l'innovation, les transports, l'énergie, la création d'emplois et la formation.

Le rapport - qui analyse les données allant jusqu'à la fin de 2011 - indique que les investissements effectués depuis 2007 ont entraîné des progrès et des améliorations dans de nombreux domaines de la vie quotidienne : près de 1,9 million de personnes supplémentaires ont par exemple accès au haut débit (surtout en Espagne, France, Irlande et Italie), 2,6 millions de personnes supplémentaires bénéficient de l'alimentation en eau courante et 5,7 millions de personnes supplémentaires bénéficient de projets de traitement des eaux usées. Plus de 5 000 projets de transport ont été lancés et 460 km de routes et 334 km de voies ferrées ont été créées.

En outre, environ 400 000 emplois auraient été créés par la politique de cohésion depuis 2007 (dont la moitié en 2010-2011), dont 15 600 dans la recherche et 167 000 dans les PME. Le Fonds social européen aurait, quant à lui, directement permis à plus de 2,4 millions de personnes de trouver un emploi (les emplois nouveaux les plus nombreux ayant été déclarés au Royaume-Uni, en Italie, en Allemagne, en Espagne, en Pologne et en Hongrie).

Le Commissaire à la Politique régionale, Johannes Hahn, a cependant, rappelé que les résultats différaient grandement d'un pays à l'autre et que les Etats membres devaient "passer à la vitesse supérieure pour l'utilisation des ressources de l'Union". A l'opposé des taux d'absorption élevés observés en Autriche, Belgique, Allemagne, Estonie, Irlande, Lituanie, au Portugal et en Suède, le rapport souligne des taux d'absorption faibles à Malte, en Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Italie, Slovaquie et, encore plus, en Roumanie. "Il est essentiel de poursuivre et même d'intensifier les efforts déployés jusqu'à ce jour [...] Il existe un risque croissant qu'en ne mobilisant pas rapidement les fonds de l'UE disponibles, ces pays en perdent un volume important", a-t-il déclaré.

Avec la publication de ce rapport, la Commission trouve ainsi l'occasion de justifier la concentration plus stratégique des fonds sur quelques priorités essentielles et une action davantage axée sur les résultats qui sont au cœur de la réforme de la politique de cohésion pour la période 2014-2020.

REPERE : Dotée d'une enveloppe de 347 milliards d'euros la période 2007-2013 - investit par l'intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion dans les 27 États membres, la politique de cohésion de l'Union européenne représente 35 % du budget total de l'Union européenne pour cette même période.

• Site Internet de la Direction générale de la politique régionale et urbaine de la Commission européenne (cf. notamment les fiches thématiques)
• Communiqué de la Commission : La politique de cohésion de l'UE contribue à surmonter la crise

L'objectif d'un accord sur le CFP d'ici fin juin ou début juillet reste affiché même si les discussions n'ont pas vraiment commencé suite à l'accord du Conseil européen de février.

Le Parlement européen a, d'une part, rejeté cet accord par une résolution votée le 13 mars en session plénière à Strasbourg. Les députés européens réclament une plus grande flexibilité budgétaire dans le prochain CFP, une clause de révision pour éventuellement modifier les plafonds à mi-parcours, le règlement du problème des factures impayées de 2012 avant de conclure les négociations du CFP et un budget de l'UE fondé sur un système de ressources propres véritables.

Et parallèlement, le 27 mars, la Commission européenne a présenté une demande supplémentaire de crédits de paiements à hauteur de 11,2 milliards d'euros pour le budget 2013 de l'UE.

Le Parlement refuse de programmer un trilogue même informel (la 1ère réunion, programmée au 25 avril, pourrait ne pas avoir lieu), tant qu'il n'a pas obtenu du Conseil des garanties politiques par rapport à cette demande de fonds supplémentaires.

Martin Schulz, président du Parlement européen, a déclaré le 17 avril : "Si le Conseil se montre disposé à combler le trou, il bénéficiera à nouveau de la confiance du Parlement européen, et on pourra alors conclure rapidement sur le cadre 2014-2020...". En effet, certains députés européens semblent sensibles aux pressions de leurs Etats membres et seraient disposés à conclure un accord, passant outre certains éléments de la résolution du 13 mars.

Lors du Conseil Affaires générales du 22 avril, les ministres européens ont envoyé un signal positif au Parlement européen en se montrant prêt à travailler "en urgence" sur le budget UE 2013 en vue d'entamer la négociation du CFP.

Rappel :

Lors du Conseil européen des 7 et 8 février, les chefs d'Etat et de gouvernement sont parvenus à un accord sur le prochain CFP, fixant les plafonds d'engagements et de dépenses à 960 milliards d'euros, soit une diminution de 3,5 % par rapport à l'actuelle programmation.

La politique de cohésion et les PAC constituent les deux principaux postes de dépenses :

• Régions de la Convergence (PIB/habitant inférieur à 75% de la moyenne communautaire) : 164,2 mds
• Régions en transition (PIB/habitant entre 75 et 90% de la moyenne communautaire) : 31,9 mds
• Compétitivité (dont l'Ile-de-France) : 49,5 mds
• Coopération territoriale (ex programme INTERREG) : 8,9 mds
• Enveloppe Régions ultra périphériques : 1,4 mds

• 1er pilier : 277,8 mds
• 2ème pilier (FEADER) : 84,9 mds
• Réserve de crise : 2,8 mds

NB : Certains montants sont susceptibles d'évoluer en fonction des négociations entre le Conseil et le Parlement mais les ordres de grandeur ne devraient pas être radicalement modifiés, le Parlement n'ayant pas remis en cause le budget global dans sa résolution du 13 mars.

Le rapport "She Figures 2012", sur la situation des femmes dans les sciences et la recherche en Europe, montre que malgré la progression du pourcentage de chercheuses en Europe ces dernières années, la sous-représentation des femmes dans les disciplines et carrières scientifiques perdure.

Ainsi, les femmes représentent seulement 33 % de la communauté des chercheurs et 20 % des professeurs titulaires de chaire. Seulement 15,5 % des établissements d'enseignement supérieur sont dirigés par une femme.

Dans l'UE, les femmes occupent près de 40 % de l'ensemble des postes de chercheurs dans l'enseignement supérieur, 40 % dans l'administration publique et 19 % dans les entreprises. Bien que le rapport indique le progrès plus rapide de la proportion des femmes que celle des hommes (+5,1 % chaque année, de 2002 à 2009, contre +3,3 % d'hommes), les chercheuses doivent toujours se battre pour accéder à des postes de décision, puisque l'on compte en moyenne une seule femme pour deux hommes parmi les membres des conseils scientifiques et d'administration en Europe.

En 2010, la proportion d'étudiantes (55 %) et de diplômées (59 %) était supérieure à celle de leurs homologues masculins, mais cette tendance s'inversait parmi les doctorants et les titulaires d'un doctorat (49 % et 46 % respectivement). En termes de progression de carrière à l'université, les femmes représentaient 44 % des chercheurs titulaires d'un doctorat qui avaient accédé au premier grade de la carrière académique, mais seulement 20 % parmi ceux ayant atteint le grade le plus élevé. Cette sous-représentation est encore plus marquée dans des domaines tels que les sciences et l'ingénierie.

Selon la Commissaire chargée de la recherche, de l'innovation et de la science, Máire Geoghegan-Quinn, c'est en particulier le plafond de verre qui empêche les femmes d'accéder aux postes les plus élevés. "La Commission concentre donc ses efforts sur la promotion de l'égalité hommes-femmes dans les programmes de recherche européens, et œuvre à changer une culture institutionnelle profondément enracinée", a-t-elle déclaré. Elle invite les États membres à supprimer les obstacles entravant le recrutement, le maintien et la progression des femmes dans les carrières de la recherche.

Les données du rapport couvrent les 27 pays de l'UE, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie. "She Figures" est publié tous les trois ans depuis 2003.

• Le Rapport "She Figures 2012"
• "She Figures" (Site de la Commission européenne)
• "Femmes et la science" (Site de la Commission européenne)

Parmi les 10 régions qui occupent la tête du classement, on recense 8 régions-capitales. La première place revient au centre de Londres (Inner London), avec un PIB par habitant exprimé en standards de pouvoir d'achat qui atteignait 328% de la moyenne communautaire en 2010.

La région Île-de-France occupe la 5ème place du classement, avec un PIB par habitant égal à 180% de la moyenne communautaire.

Les 20 régions les moins riches de l'UE se situent en Bulgarie, Roumanie, Hongrie et Pologne. 68 régions sur les 270 que compte l'UE ont un PIB par habitant inférieur à 75% de la moyenne européenne. Parmi celles-ci, on retrouve 3 départements français (Guadeloupe, Guyane et Réunion).

En moyenne, le PIB par habitant de la France (DOM compris) est égal à 108% de la moyenne communautaire. Quatre régions françaises égalent ou dépassent cette moyenne : Alsace (100%), Provence-Alpes-Côte d'Azur (102%), Rhône-Alpes (108%) et Île-de-France (180%).

• Communiqué de presse d'Eurostat

L'UE compte aujourd'hui 500 centres d'information accessibles aux 500 millions de citoyens européens. Labellisés et cofinancés par la Commission européenne, ils sont hébergés par des structures actives dans le domaine de l'information grand public (collectivités territoriales, associations, chambres de commerce...). Ces centres rencontrent un grand succès : l'an dernier, ils ont reçu plus d'un million de demandes d'information.

La Commission a donc décidé de lancer une nouvelle génération de centres d'information Europe Direct, afin d'offrir aux citoyens des possibilités encore plus étendues d'obtenir des informations et des conseils pratiques sur l'exercice de leurs droits dans l'UE. Cette décision intervient pendant l'Année européenne des citoyens, initiative qui vise notamment à mieux informer et mieux sensibiliser les citoyens sur les questions européennes.

• Communiqué de presse de la Commission européenne
• Site Europe Direct
• La liste des centres d'information Europe Direct en Île-de-France

La Commission estime en effet que l'échelon régional, proche de l'économie locale et du tissu social, est le niveau pertinent pour prendre en compte des enjeux sociaux et sociétaux. Le guide a aussi pour objectif d'aider les pouvoirs publics désireux d'améliorer le soutien à l'innovation sociale dans leurs politiques publiques, notamment par l'intermédiaire du FEDER et du FSE ; il liste ainsi une série de projets et de pratiques exemplaires en Europe, notamment celle de l'Institut de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat Social à l'ESSEC, qui a bénéficié d'un soutien FEDER, et son incubateur social "Antropia".

En session plénière à Strasbourg le mercredi 13 mars, les députés européens ont voté à une écrasante majorité (506 voix contre 161 et 23 abstentions) une résolution  rejettant l'accord sur le CFP en l'état.

Demandant davantage de flexibilité et d'efficacité, ils ont insisté sur les points suivants :

• Doter l'Union des moyens nécessaires pour se relever de la crise et en sortir plus forte

Le Parlement souhaite que le budget contribue au pacte pour la croissance et l'emploi (conclu en juin 2012). Il estime que le budget ne doit pas être considéré comme une charge supplémentaire en ces temps de crise, mais comme un outil permettant de stimuler l'investissement et de relancer la croissance économique. Or le budget adopté par les chefs d'Etat et de gouvernement ne permettra pas de sortir l'Europe de la crise.

• Combler les déficits du budget 2013

Les députés affirment qu'ils ne concluront pas les négociations sur le CFP tant qu'une solution pour le budget annuel 2013 n'aura pas été trouvée. En effet, les factures impayées se sont accumulées ces dernières années, jusqu'à mettre en péril certains programmes de l'UE en 2012 (Erasmus notamment). Le Parlement insiste pour que ce problème soit réglé avant de conclure les négociations sur le CFP, afin d'éviter une reconduction du déficit dans le nouveau cadre financier.

• Révision du budget en cours d'exercice

Le Parlement veut une "révision globale et obligatoire" du CFP après les élections européennes de 2014 (qui seront suivies par la nomination d'une nouvelle Commission), pour donner au Parlement nouvellement élu et à la Commission euopéenne la possibilité d'influer sur les budgets hérités des législateurs actuels. De plus, les députés tablent sur une amélioration de la conjoncture d'ici quelques années et souhaitent que le budget puisse être adapté. Ils demandent donc un cadre financier temporaire "de crise" pour deux ans, puis une renégociation en 2015 ou 2016.

• Ressources propres

Enfin, le Parlement a souligné l'importance des ressources propres de l'UE. Pour que le budget de l'UE cesse d'être vu comme une somme de contributions nationales, chaque Etat membre calculant s'il recevra bien autant que ce qu'il met sur la table, l'UE pourrait disposer de véritables ressources propres (comme la taxe sur les transactions financières).

De nombreux députés subissant la pression de leur gouvernement pour que l'accord conclu par les Vingt-sept soit voté sans changement, notons que la résolution ne conteste cependant pas explicitement la taille globale du prochain budget à long terme et ne précise pas la répartition des enveloppes entre les rubriques souhaitée par le Parlement européen.

Dans une déclaration suite au Conseil européen des 7 et 8 février, les élus d'Île-de-France Europe ont appelé les Parlementaires à "prendre leurs responsabilités pour redonner à l'Union européenne un budget à la hauteur des défis qui attendent les territoires européens et leurs citoyens".

Les élus franciliens regrettent le manque d'ambition du budget, qui ne permet pas de faire face à la crise économique qui touche l'Europe. En effet, les coupes affectant le budget de soutien aux infrastructures, pourtant essentielles pour la compétitivité de l'UE, seraient lourdes de conséquences. De même, la réduction drastique des sommes consacrées au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) aurait des répercussions sur les associations caritatives françaises, qui ne toucheraient plus que 15 millions d'euros par an (contre 75 millions avec le CFP 2007-2013).

Egalement favorables à un renforcement des ressources propres et à une révision du budget après les élections européennes de 2014, ils constatent que l'adoption du CFP en l'état marquerait un réel recul de la solidarité en Europe.

PROCHAINES ETAPES 

Cette prise de position du Parlement n'est pas un blocage institutionnel, mais signifie l'ouverture de négociations avec la Présidence irlandaise de l'Union (au nom du Conseil), négociations qui pourraient aboutir à l'adoption finale du CFP par le Parlement en juin ou juillet 2013. Ces négociations doivent commencer "rapidement" a insisté le Commissaire européen chargé du budget, Janusz Lewandowski, l'objectif restant de trouver un accord qui permette aux futurs programmes européens de débuter dès le 1er janvier 2014.

Le Parlement européen a adopté en session plénière, le 12 mars 2013, le rapport d'initiative porté par Elisabeth Morin-Chartier (PPE, France) portant sur l'impact de la crise économique sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

En adoptant ce rapport à une très large majorité, le Parlement européen a donné un signal fort en faveur de la prise en compte des difficultés des femmes dans la crise.

Les femmes sont touchées par une crise silencieuse qui aggrave et affaiblit leur condition. "En 2008, les effets de la crise ont été moins brutaux pour les femmes européennes que pour les hommes, mais dès 2009 la courbe du travail s'inverse", a déclaré Elisabeth Morin-Chartier, Vice-présidente de la commission des droits des femmes et de l'égalité des genres.

Aujourd'hui, en raison de la réduction des budgets et de la protection sociale, les femmes sont "doublement pénalisées". Travaillant dans le secteur public, où elles représentent près de 70 % des employés en moyenne, elles sont les principales victimes des mesures d'austérité mises en place par les Etats Membres. "Les femmes sont en train de devenir une variable d'ajustement à la crise qui les conduit à la précarité : Une femme européenne sur trois est tombée dans le chômage partiel ; pour éviter d'affronter la crise, les plus jeunes préfèrent poursuivre des études ; d'autres acceptent un travail non rémunéré, ou renoncent carrément à l'emploi", déplore Elisabeth Morin-Chartier.

Pour mettre un terme à cette situation critique, ce rapport propose un certain nombre de mesures pour réduire les inégalités hommes-femmes actuelles, notamment en matière d'emploi :

• intégrer la perspective d'égalité entre les femmes et les hommes dans les réponses des pouvoirs publics
• repenser toutes les politiques de formation, en tenant compte de la place spécifique des femmes (dans cette perspective, le Fonds social européen doit être mobilisé ainsi que tous les autres programmes européens)
• inciter les Etats membres à promouvoir l'entreprenariat féminin
• prendre un ensemble de mesures pour faire progresser la place des femmes dans la société afin qu'elles soient davantage associées au processus décisionnel politique et économique
• pour maintenir des femmes dans l'emploi, une meilleure prise en charge des moyens de garde des enfants et le développement des crèches d'entreprises et interentreprises est nécessaire
• les coupes budgétaires ne doivent pas remettre en cause le financement des programmes et des associations de lutte contre les violences faites aux femmes (harcèlement, violence au travail et violences conjugales)

• Consulter le "rapport sur les répercussions de la crise économique sur l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes "