Accord politique sur la réforme de la Politique Agricole Commune
Les quatre règlements de base proposés fin 2011 par la Commission européenne (paiements directs, développement rural, organisation commune des marchés et règlement horizontal) sont concernés par ce compromis qui devra être formellement approuvé cet automne par le Conseil et le Parlement européen.
Certains points importants - le plafonnement des paiements directs, la convergence externe (allocation des enveloppes nationales pour les paiements directs et le développement rural), la flexibilité entre piliers - volontairement laissés par les négociateurs en dehors de cet accord, doivent encore être traités de façon séparée dans le cadre des discussions finales sur le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour 2014-2020.
La Commission européenne qui souhaite que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur au 1er janvier 2014 entend désormais avancer rapidement sur les modalités d'application de ces règlements. Elle a toutefois présenté une proposition législative distincte prévoyant une année de transition pour les paiements directs en 2014 ainsi que des règles transitoires dans le cadre du deuxième pilier. Les nouveaux éléments tels que le verdissement et l'aide complémentaire en faveur des jeunes agriculteurs ne s'appliqueront donc qu'à partir de 2015 et, bien que les programmes de développement rural doivent être approuvés début 2014, certains éléments annuels, tels que les paiements agroenvironnementaux, bénéficieront également de règles transitoires.
REACTIONS
Si les représentants des institutions européennes soulignent que la réforme est "un ensemble bien équilibré" (le ministre irlandais Simon Coveney) ; un "grand pas sur la route vers une agriculture européenne plus durable" (le commissaire à l’Agriculture Dacian Ciolos), "une victoire à la fois pour les agriculteurs et pour les consommateurs européens" (Paolo De Castro - S&D, Italie - le président de la commission Agriculture du Parlement) et si les organisations agricoles saluent cet accord comme "un pas dans la bonne direction [qui…] mettra un terme aux incertitudes auxquelles sont confrontés les agriculteurs européens et leur permettra de mener à bien leurs projets d’investissement" (Gerd Sonnleitner, le président du Copa, l’association agricole européenne, Copa), les ONG environnementales évoquent quant à elles un "désastre", un "échec frappant" et une "occasion manquée" puisque "la majorité des subventions servira à maintenir en place un système défaillant qui profite à une poignée de multinationales et des exploitations agricoles industrielles" (Les Amis de la Terre Europe).
REPERES
Aides directes : les agriculteurs bénéficieront désormais d'une aide en fonction de la superficie cultivée, et non en fonction de références historiques. L'augmentation de l'aide "couplée" (liée à la production) permettra à chaque Etat d'aider les secteurs les plus vulnérables. Les gouvernements auront plus de souplesse pour transférer des fonds entre les aides directes et le développement rural. Si la Commission souligne que cette plus grande flexibilité est inévitable pour que la PAC puisse répondre aux exigences de vingt-huit pays et de leurs exploitations très variables certains commentateurs y voient le début de la "renationalisation" de la politique agricole.
Verdissement : Un tiers des subventions sera lié à l'exécution des mesures environnementales spécifiques. Chaque exploitation recevra en effet 30% de ses paiements directs en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement. Cette mesure est obligatoire et son non-respect entraînera des sanctions. Si la Commission souligne que lier les paiements directs aux mesures environnementales marque un changement de paradigme pour l'avenir de la PAC, les environnementalistes voient cette réforme comme une occasion manquée, avec trop d'exemptions et trop peu d'attention sur les pratiques écologiques éprouvées telles que la rotation des cultures.
Equivalence : l'accord prévoit un système d'"équivalence de verdissement". Outre les exploitations certifiées "agriculture biologique" ("vertes" par définition), des pratiques certifiées dans le cadre de mesures agroenvironnementales du 2ème pilier ou au titre de certifications régionales/nationales seront considérées comme équivalentes au verdissement.
Jeunes agriculteurs : un paiement supplémentaire (obligatoire dans le cadre du premier pilier de la PAC) de 25% sera accordé aux agriculteurs de moins de 40 ans pendant les cinq premières années de leur installation, dans la limite de 2% de l'enveloppe nationale.
Agriculteur actif : une liste précise les activités professionnelles exclues des paiements directs (aéroports, compagnies ferroviaires…); possibilité pour les Etats membres d’y inclure d’autres activités.
Quotas et groupements de producteurs : La tendance vers une plus grande orientation vers le marché se poursuit, puisque les quotas de production de lait et de sucre seront éliminés en 2015 et 2017 respectivement. Si les agriculteurs seront plus exposés aux "forces du marché", l'UE a renforcé le rôle des groupements de producteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Informations complémentaires
- Communiqué de presse et explication des principaux éléments de l’accord politique sur la réforme de la PAC publié par la Commission européenne (DG Agriculture et développement rural)
- Communiqué de la Présidence irlandaise du Conseil
- Communiqué du Parlement européen
- Editorial de Ramón Luis Valcárcel Siso, Président du Comité des Régions : Agriculture : un accord loin d’être parfait, mais les régions doivent aller de l’avant